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Contrat assurance habitation : comment apporter des modifications ?

Écrit par les experts Ooreka |

Vous désirez modifier certains éléments de votre contrat d'assurance suite à un changement ?

Règles générales : ce qu'il faut savoir

Vous devez demander une modification de votre contrat dans différents cas :

Assurance habitation - Modifications
  • vous déménagez et changez d'habitation ;
  • vous modifiez l'usage de votre habitation (ex: vous consacrez une partie de l'habitation à un usage professionnel) ;
  • les capitaux souscrits deviennent insuffisant suite à l'achat de meubles ou bijoux, etc. ;
  • vous modifiez votre habitation (agrandissement ou réaménagement des pièces...) ;
  • plus généralement, dès lors que vous modifiez les éléments qui ont servi à mettre en place le contrat initial.
  • Vous pouvez demander une modification de votre contrat dans différents cas :
    • changement de situation : famille, profession, déménagement... ;
    • aggravation ou diminution du risque couvert par votre assureur.
  • Pour obtenir cette modification, vous devez en faire la demande écrite à votre assureur et lui envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception (sans oublier les pièces justificatives) :
    • Dans les 15 jours qui suivent son changement de situation, si cela représente une aggravation du risque couvert.
    • Concrètement, le formalisme du changement de contrat peut tout à fait se réaliser par une visite en agence, par tout moyen de communication actuel de communication (fax, email, téléphone...) dès lors qu'en face à face ou par retour de courrier votre assureur vous confirme la prise en compte de ce changement en vous communiquant les nouvelles conditions particulières. Dans le doute, la demande de modification par LRAR reste effectivement le moyen incontestable de la demande de modification.
  • Sans réponse de la part de votre assureur après 10 jours, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée.
   

Bon à savoir : votre assureur peut vous proposer une modification de votre contrat mais il ne peut pas vous l'imposer. Si vous refusez, il doit conserver les conditions du contrat telles quelles. En revanche, si vous ne lui répondez pas dans les 30 jours, il peut résilier votre contrat.

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En cas de litige : résiliation possible par l'assuré et l'assureur

  • En cas de risque diminué : l'assuré peut demander la résiliation de son contrat si son assureur refuse de diminuer la cotisation : la résiliation est effective un mois après réception de la lettre de demande de l'assuré.
  • En cas de risque majoré, l'assureur peut :
    • résilier le contrat ;
    • proposer une augmentation de la cotisation annuelle (validée par un avenant au contrat ou par la signature d'un nouveau contrat). En cas de refus, votre assureur peut résilier votre contrat au terme d'un délai de trente jours.

Bon à savoir : selon la loi Hamon du 17 mars 2014, en cas de résiliation unilatérale, l'assureur doit justifier les motifs de résiliation.

Résiliation à tout moment après la 1ère année

Si une modification de votre multirisque habitation n'est pas possible, vous pouvez  demander la résiliation de votre contrat à tout moment après la 1ère année d'engagement. Cette possibilité entre dans le cadre de la loi Hamon applicable depuis le 1er janvier 2015.

Lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire (pour les locataires par exemple) vous devez trouver un nouvel assureur et c'est celui-ci qui doit se charger des démarches de résiliation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.

Bon à savoir : pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, les dispositions de la loi Hamon ne sont applicables qu'à partir de la prochaine reconduction tacite du contrat.

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