Assurance habitation et responsabilité civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Les dommages causés à des tiers doivent être réparés par la personne civilement responsable. Il s’agit d’une obligation légale.

Dans le cadre de votre habitation, voire de votre vie privée, que vous ayez endommagé le bâtiment de votre voisin ou que votre chien ait mordu un passant… toutes ces situations vous obligent à indemniser la ou les victimes. Les enjeux financiers peuvent être tels qu’être assuré est un choix fortement recommandé quand il n’est pas imposé !

Voici ce que vous propose la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation.

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Définition de la garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile d'une assurance habitation permet à l'assuré d'être substitué par son assureur dans l'indemnisation des préjudices causés à des tiers du fait de sa faute, d’une imprudence ou d’une négligence. Elle couvre également les dommages causés à des tiers par des personnes dont l’assuré est civilement responsable (enfants…).

La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers en lien direct avec votre habitation, mais elle peut aussi couvrir ceux causés dans le cadre de votre vie privée. On parle alors de« responsabilité civile privée ». Il s'agit d'une responsabilité délictuelle :

  • de son propre fait ou du fait des personnes dont on doit répondre ;
  • des biens mobiliers ou des animaux dont on est propriétaire ou gardien.

Il est important de vérifier que la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation couvre également le recours des voisins et des tiers : en effet, cette clause, bien que souvent incluse, n’est pas systématique. Que vous soyez locataire ou propriétaire, elle vous garantira à l’occasion d’un sinistre responsable.

Caractère obligatoire ou non de la garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile est pratiquement toujours intégrée dans un contrat d’assurance habitation. Cependant, vérifiez ce point essentiel avec votre assureur car elle n’est pas toujours obligatoire.

La garantie des risques locatifs

La responsabilité civile du locataire à l’égard du propriétaire est une garantie obligatoire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le preneur est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble à l'occasion de la location de son logement. Il doit s’assurer a minima contre les « risques locatifs ». Ainsi, les préjudices subis par l'immeuble du propriétaire du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux seront couverts par l'assureur du locataire.

La responsabilité civile des copropriétaires

Depuis la loi ALUR de 2014, le copropriétaire, occupant ou non de son habitation, doit s'assurer à titre personnel pour garantir sa responsabilité envers :

  • les voisins et les tiers ;
  • la copropriété ;
  • les locataires potentiels (vice de construction, défaut d'entretien ou trouble de jouissance).

En outre, chaque syndicat de copropriétaires est également tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

La responsabilité civile du propriétaire

Le propriétaire, non copropriétaire, n'est pas tenu de souscrire une assurance habitation et, par voie de conséquence, une garantie responsabilité civile. Cependant, en cas de sinistre responsable, tous les dégâts causés à autrui resteront à sa charge. Il a donc tout intérêt à couvrir les risques liés à son immeuble.

Étendue de la couverture de la garantie responsabilité civile

Personnes couvertes par la garantie responsabilité civile

En règle générale, la garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers causés par :

  • l’assuré ;
  • les membres de sa famille vivant sous le même toit (enfants, ascendants, concubin…) ;
  • les personnes employées à son domicile (baby-sitter, femme de ménage…) ;
  • ses animaux domestiques ou ceux gardés ;
  • les objets loués, empruntés…

Cette liste, non exhaustive, est souvent assortie de conditions. Lisez donc bien les clauses contractuelles.

Dommages couverts par la garantie responsabilité civile

Tous les dommages causés à des tiers peuvent être couverts par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation, qu’ils soient matériels, corporels ou immatériels.

Les principales exclusions de la garantie responsabilité civile

Si l’étendue de la couverture de la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut vous sembler large, attention cependant aux clauses qui peuvent en limiter la portée. En effet, outre les franchises et les limites d’indemnité prévues, les clauses d’exclusion formellement rédigées sont d’une importance capitale : elles limitent, voire suppriment, toute possibilité d’être indemnisé en cas de sinistre. Vous devrez alors supporter seul la charge financière des préjudices que vous aurez causés.

Ainsi, sont en général exclus les dommages causés :

  • par une faute intentionnelle de l’assuré lui-même ;
  • par la guerre, un acte de terrorisme, etc. ;
  • par un véhicule à moteur ;
  • par un chien de catégorie dangereuse ;
  • à vous-même ou à vos proches ;
  • lors de vos activités professionnelles…
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