Constat amiable après un dégât des eaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Que vous soyez victime ou à l’origine d’un dégât des eaux chez votre voisin, soyez réactif ! Déclarez-le dans les 5 jours à votre assureur habitation. Pour faciliter et accélérer le règlement des dommages, il vous demandera de compléter un constat amiable de dégât des eaux.

Quel est ce document ? Où le trouve-t-on et comment le compléter ? Toutes nos réponses dans cet article pour vous éclairer.

Qu'est-ce que le constat amiable dégât des eaux ?

Le constat amiable est un document écrit qui recense tous les éléments du dégât des eaux : lieu, circonstances…

Il est complété par toutes les parties intéressées directement par le sinistre (occupant du logement, syndic…). Ce document est important pour votre indemnisation et/ou celle des victimes ainsi que pour la détermination des responsabilités. Il permet de faciliter et d’accélérer la gestion d’un sinistre (expertise…).

Dans le cas où vous ne parviendriez pas à établir un constat amiable avec l'autre partie, ou à défaut de constat, il vous faudra envoyer une lettre recommandée à votre assureur avec le plus d’informations possibles :

  • votre nom et prénom ainsi que votre adresse ;
  • le numéro de votre contrat d'assurance habitation ;
  • la description des dommages ;
  • s'il y en a, les réclamations, lettres et convocations.
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Compléter un constat amiable dégât des eaux

Qui doit le compléter ?

Toutes les personnes concernées par le dégât des eaux doivent compléter le constat amiable, qu’elles soient victimes ou à l’origine du sinistre. S’il concerne des parties communes, il doit ainsi être complété également par le syndic de copropriété.

En cas de pluralité de logements concernés, un seul constat amiable suffit jusqu’à deux logements ; au-delà, chaque personne dont le logement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance.

Si la cause de l’endommagement des locaux endommagés par le dégât des eaux provient de l’immeuble (infiltration par toiture, par exemple), il convient :

  • si vous êtes locataire, de remplir le constat avec le gérant ou le propriétaire de l’immeuble ;
  • si vous êtes copropriétaire ou locataire de copropriétaire, de remplir le constat avec le syndic de l’immeuble.

Enfin, même s’il n’y a pas de tiers en cause, le constat peut être complété.

Informations à indiquer

De nombreuses informations sont demandées :

  • date et lieu du sinistre ;
  • causes du sinistre (fuite sur canalisation, débordement…) ;
  • nature des dommages ;
  • les logements concernés avec les coordonnées de leurs occupants…

Comment le compléter ?

Lorsque plusieurs logements sont concernés, les personnes répondent en commun aux questions posées dans la partie « cause(s) du sinistre ». Ensuite, chacun complète la colonne le concernant en cochant les cases correspondant aux questions posées (la cause du sinistre se situe-t-elle chez vous ? oui/non, par exemple).

Si vous ignorez l’origine du sinistre, indiquez-le. Une recherche de fuite sera alors réalisée par un professionnel et un expert éventuellement nommé. En cas de désaccord entre les parties, il peut en être fait mention dans la partie « observations » du document.

Enfin, n’oubliez pas de signer le constat amiable. Pour être valable, l’ensemble des parties concernées l’ayant complété doit le signer.

Délai d’envoi du constat amiable dégât des eaux

Dans le cas d’un sinistre dégât des eaux, vous disposez d’un délai de 5 jours pour le déclarer à votre assureur.

Le constat amiable peut valoir à lui seul déclaration de sinistre s’il est adressé dans le délai précité. À défaut, vous l’enverrez après votre déclaration le plus rapidement possible afin de ne pas retarder le règlement du sinistre.

Destinataires du constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable est envoyé à son propre assureur. S’il y a plusieurs personnes concernées, chacune envoie le feuillet lui revenant au sien. Le troisième feuillet est, quant à lui, destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut, au propriétaire de l’immeuble.

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