Indemnisation d'un dégât des eaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Fuites d’eau, débordement d’un lavabo, engorgement… autant d’événements qui peuvent créer un dégât des eaux aux conséquences dommageables importantes. L’intervention de l’assureur habitation sur qui le risque a été transféré est alors primordial. Mieux vaut être bien garanti pour s’assurer une bonne indemnisation !

Déclarer le sinistre dégât des eaux à son assureur

Victime ou auteur d’un dégât des eaux, soyez vigilant car vous n’avez que 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assureur habitation. Le délai peut être plus long s’il est prévu dans les clauses contractuelles.

Si vous êtes la seule personne atteinte par le sinistre dégât des eaux, vous pouvez le déclarer par téléphone à votre assureur et lui envoyer ensuite, par courrier, toutes les informations utiles à l’instruction de votre dossier :

  • vos coordonnées (adresse, nom) ;
  • le numéro de votre contrat d’assurance ;
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu, circonstances, causes) ;
  • la nature et une estimation des dommages ;
  • photos…

En revanche, si d’autres personnes sont concernées, il vous faut compléter ensemble un constat amiable de dégât des eaux et l’envoyer chacun à votre propre assureur.

Évaluation des dommages à la suite d'un dégât des eaux

Outre la recherche de la cause du sinistre proprement dite, une évaluation de l’ensemble des dommages doit être faite, soit par vous, soit avec l’aide d’un expert, tout dépend de l’ampleur du sinistre et du nombre de personnes impliquées.

Si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer des devis à votre assureur, voire les justificatifs de réparation de la fuite si la situation l’a nécessitée. De son côté votre assureur décide, selon les cas, de missionner un expert afin de déterminer les circonstances du sinistre, de définir son origine, d’identifier les biens endommagés et d’évaluer les dommages. Cette expertise permet à l’assureur de se prononcer sur les éventuelles responsabilités.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert de votre assureur, vous pouvez décider d’organiser une expertise contradictoire en présence de votre expert. Les honoraires de ce dernier peuvent être pris en charge au titre de la garantie honoraires d'expert, ou par votre assureur de protection juridique, à hauteur d'un plafond prévu dans le contrat.

Si les deux experts n’arrivent pas à trouver une position commune, il est possible de faire appel à un troisième expert : c’est ce qu’on appelle « la tierce expertise ».

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Responsabilités et application de convention

Dans l’instruction du sinistre, l’assureur cherche notamment à déterminer les responsabilités lorsque plusieurs logements sont concernés. Pour les dégâts mineurs, des conventions entre assurances ont été mises en place, évitant ainsi de longues discussions sur l’analyse des responsabilités et les recours éventuels (conventions CIDRE, CIDE-COP, IRSI…).

Elles fixent des seuils de montant de dommages matériels et immatériels en deçà desquels l’assureur renonce à tout recours à l’encontre de l’assureur habitation du responsable. Elles déterminent également les cas pour lesquels elles ne s’appliquent pas et les causes de sinistre indemnisables.

À compter de juin 2018, entre en vigueur une nouvelle convention : l'indemnisation et recours des sinistres immeubles (IRSI). Fixant de nouvelles règles en lieu et place de la convention CIDRE, elle s’appliquera pour les sinistres dégât des eaux et incendie survenus à compter du 1er juin 2018 et d’un montant inférieur à 5 000 €.

Proposition d’indemnisation de l’assureur

Une fois le dossier de sinistre dégât des eaux analysé par votre assureur, celui-ci vous propose une indemnisation au regard des garanties de votre contrat et de l’évaluation des dommages. En effet, chaque contrat est différent avec un niveau de garantie, des exclusions, des franchises qui lui sont propres.

La procédure de règlement est propre à chaque compagnie d’assurances. Selon les cas, l’assuré reçoit une proposition d’indemnité par courrier qu’il peut accepter ou refuser.

  • S’il accepte l’indemnité, le règlement intervient dans le délai fixé au contrat d’assurance, en général dans le mois qui suit l’accord amiable.
  • S’il refuse, il peut solliciter une expertise contradictoire, contacter le service réclamations de son assureur pour rechercher une issue amiable. Si aucune solution n’est trouvée, il peut saisir le médiateur d’assurances, voire le tribunal compétent.
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