Les clauses d’exclusion de garantie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Souscripteur d’un contrat d’assurance habitation, attention aux clauses d’exclusions de garantie ! Elles peuvent être source de mauvaise surprise au moment de l’indemnisation d’un sinistre. En effet, ces clauses restreignent, par nature, la couverture du risque par votre assureur et ainsi l’étendue de votre garantie.

Soyez donc vigilant lorsque vous souscrivez votre assurance habitation ! Ooreka vous dit tout sur les clauses d'exclusions de garantie.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion de garantie ?

L’article L.113-1 du Code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

Par conséquent, en vertu du principe de liberté contractuelle, les parties au contrat d’assurance peuvent délimiter le risque couvert au moyen notamment de clauses venant exclure la garantie de certains biens, dommages ou événements déterminés. Aussi, lorsque les conditions d’une clause d’exclusion de garantie sont remplies, l’assureur ne prendra pas en charge le sinistre.

Les exclusions de garantie peuvent être légales ou conventionnelles.

Exclusions légales de garantie

Les exclusions de garantie sont légales quand elles sont imposées par la loi.

La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré

L’article L.113-1 du Code des assurances précité indique que l’assureur ne prend pas en charge le sinistre en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré : cet article est d’ordre public, ce qui signifie que les parties au contrat d’assurance ne peuvent y déroger.

Non définies par le Code des assurances, les notions de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ont été précisées par les tribunaux.

Ainsi, la faute intentionnelle suppose un acte volontaire de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu. En d’autres termes, l’assuré doit avoir conscience de la portée de ses actes, et le dommage causé doit avoir été, dans sa nature et son étendue, le même que le dommage recherché par l’assuré.

La faute dolosive, quant à elle, s’analyse en une faute d’une particulière gravité commise sciemment par l’assuré. Une telle faute est incompatible avec le caractère aléatoire du contrat d’assurance.

Exclusions de garantie supplétives de volonté

Le législateur a prévu des exclusions supplétives de volonté auxquelles les parties peuvent déroger dans le contrat.

Ainsi, on peut citer :

  • l’exclusion de la guerre et des émeutes ;
  • l’exclusion du vice propre de la chose assurée…

Exclusions conventionnelles de garantie

Les exclusions conventionnelles de garantie sont celles prévues par l’assureur. Pour qu’elles puissent être valables, elles doivent être formelles et limitées.

En effet, celles-ci étant particulièrement restrictives pour l’assuré, ce formalisme doit lui permettre de savoir avec certitude dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti.

Conditions de forme

Les clauses d’exclusion conventionnelles de garantie doivent être rédigées en caractères très apparents (article L.112-4 du Code des assurances), cela afin d’être certain que le souscripteur en a été parfaitement informé.

Conditions de fond

Sous peine de nullité, les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles et limitées.

Caractère formel

La clause d’exclusion est formelle lorsqu’elle est claire et ne laisse place à aucune incertitude quant à la volonté des parties d’écarter la garantie dans les circonstances précisées.

Caractère limité

La clause d’exclusion est limitée lorsque sa formulation est suffisamment précise afin, d’une part, de permettre à l’assuré de connaître exactement le domaine de l’exclusion de garantie et, d’autre part, de ne pas vider la garantie de sa substance.

Négociation des exclusions de garantie

Les clauses d’exclusion conventionnelles de garantie relevant de la liberté contractuelle, les parties peuvent donc, en principe, en discuter la portée, voire les supprimer, puisqu’elles résultent d’un accord de volonté entre le souscripteur et l’assureur.

Ainsi, le souscripteur peut demander la suppression d’une clause d’exclusion de garantie afin d’étendre la couverture de ses risques par l’assureur, ce dernier pouvant solliciter en contrepartie une augmentation de prime.

Cependant, on constate que, dans la réalité, la négociation des clauses d’exclusion est parfois discutable dans la mesure où elles sont prérédigées dans les conditions générales du contrat d’assurance.

Exclusions de garantie fréquentes dans les contrats d’assurance habitation

Exclusions générales

Sont généralement exclus les dommages :

  • d’origine nucléaire ;
  • résultant d’une guerre ;
  • dont l’origine est antérieure à la signature du contrat ;
  • dus à la pratique d’un sport à risque…

Exclusions de la garantie incendie

Peuvent être exclus les dommages causés :

  • au terrain/mobilier extérieur autre que la maison ;
  • au potager, arbres, plantations ;
  • par des coups de feu.

Exclusions de la garantie dégât des eaux

Peuvent être exclus les dommages causés par :

  • un défaut d’entretien ou un manque de réparations ;
  • l’humidité et la condensation des diverses eaux de ruissellement (routes, voies, jardin, ruisseaux…).

Exclusions de la garantie vol et vandalisme

L’assureur peut exclure les actes de vandalisme et les vols survenus dans les circonstances suivantes :

  • le système d’alarme du logement (déclaré dans le contrat d’assurance habitation) n’était pas enclenché ;
  • l’assuré n’a pas signalé à son assureur qu’il quittait le domicile assuré pendant plus de 60 jours ;
  • la personne responsable ou complice du vol est un membre de la famille ou un employé ;
  • le vol ou l’acte de vandalisme a eu lieu à l’extérieur de la maison (jardin, cabanon, abri de piscine, garage, cave…).

Exclusions de la garantie responsabilité civile

Sont généralement exclus les dommages :

  • corporels volontaires ;
  • corporels entre les membres d’une même famille ;
  • corporels contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ;
  • corporels par une personne détenant des armes ou explosifs ;
  • causés dans l’exercice d’une profession, d’une fonction publique ou représentative ;
  • résultant de chiens dangereux…
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