Déclaration d'un sinistre

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Votre maison a subi un dégât des eaux mais vous avez déclaré votre sinistre tardivement à votre assureur. Que se passe-t-il ? Serez-vous indemnisé ?

Rien n'est moins sûr… Reste à connaître les motifs exacts de votre déclaration tardive ! Négligence ou bien étiez-vous absent au moment où le sinistre s'est produit ? Tant de situations qui peuvent influer sur la mise en jeu des garanties de votre assurance habitation.

Ooreka fait le point sur les conséquences d’une déclaration de sinistre hors délais auprès de votre assureur.

Délais de déclaration de sinistre à l’assureur 

La loi dispose, en son article L.113-2 du Code des assurances, qu’un assuré qui constate un sinistre couvert par sa police d’assurance doit le déclarer à son assureur dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai fixé au contrat.

Ce délai est de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il est ramené à 2 jours ouvrés.

S’agissant d’un délai légal minimal, le contrat peut prévoir des délais plus longs dans la mesure où ceux-ci sont plus favorables à l’assuré. En revanche, attention à la prescription biennale en assurance : en effet, l’assuré ne peut déclarer un sinistre au-delà de 2 ans après sa survenance (article L.114-1 du Code des assurances).

Déclaration tardive de sinistre : quelles sanctions ?

La déchéance de garantie : perte du droit à être garanti

L’obligation de déclarer son sinistre dans un délai déterminé, si elle n’est pas respectée, peut entraîner une lourde sanction pour l’assuré : la déchéance de ses droits à être garantis par son assureur.

En d’autres termes, le risque prévu dans votre contrat d’assurance se réalise mais vous n'avez plus votre droit à garantie car vous n’avez pas respecté le délai de déclaration de sinistre.

Conditions de validité de la déchéance de garantie

La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle doit être prévue au contrat pour être appliquée par l’assureur. Elle doit être rédigée en caractères très apparents et être précise afin d’attirer l’attention de l’assuré sur le risque de déchéance.

Cette sanction ne peut être invoquée par l’assureur que si elle lui a causé un préjudice.

Effets de la déchéance de garantie

L’assuré perd son droit à garantie pour le sinistre survenu et uniquement celui-là. La déchéance de garantie est également opposable aux tiers sauf en assurance de responsabilité.

Tolérances en cas de déclaration tardive de sinistre

Déchéance de garantie prévue au contrat ou pas, si la déclaration tardive a été occasionnée par un cas de force majeure, votre assureur ne peut refuser l’indemnisation.

En outre, tout délai de déclaration d'un sinistre court du jour où les intéressés en ont eu connaissance : l’assureur ne peut donc pas refuser la garantie s’ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là (article L.114-1 du Code des assurances).

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