Fonds Barnier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La prévention contre les risques naturels n'est pas nécessairement incluse dans la base des contrats d'assurance. Ainsi, lorsqu'une inondation ou une tempête se produit, beaucoup se retrouvent sans ressource.

Dans ce cas, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) vient à leur secours, mais uniquement en cas d'expropriation ou pour les aider à effectuer des travaux préventifs.

En quoi consiste ce fonds ? Comment fonctionne-t-il ?

Fonds de prévention des risques naturels majeurs: en quoi ça consiste ?

La loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 impose la création d'un Fonds de prévention des risques naturels majeurs :

  • Communément appelé « fonds Barnier », il est géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), société nationale qui met en place des solutions pour couvrir les risques exceptionnels.
  • Il est destiné :
    • aux propriétaires non-assurés contre ces risques ;
    • aux communes ou communautés de communes victimes d'une catastrophe naturelle, ou souhaitant réaliser des travaux préventifs.
  • Il est alimenté par un prélèvement effectué sur les cotisations des assurances tout risque habitation :
    • depuis 2021, un prélèvement annuel de 12 %sur le produit des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (article 235 ter ZE du Code général des impôts).
    • Ainsi, les propriétaires non assurés et victimes d'une catastrophe naturelle sont couverts, au moins partiellement.

Demander l'aide du fonds Barnier : dans quels cas ?

L'article L. 561-3 du Code de l'environnement décrit les missions du Fonds Barnier :

  • les délocalisations (acquisition de biens exposés à un risque prévisible, financement des dépenses de relogement, financement des frais de démolition, etc.) ;
  • la réduction de la vulnérabilité ;
  • le soutien lié aux plans de prévention des risques naturels et aux programmes d’action de prévention des inondations ;
  • la connaissance du risque.

Vous pouvez demander l'aide du fonds Barnier dans 2 cas :

  • Si vous souhaitez réaliser des actions ou travaux préventifs :
    • sensibilisation aux risques de catastrophes ;
    • travaux visant à adapter les infrastructures (pour les communes) ou de la propriété (pour les particuliers) aux risques potentiels.
  • Si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle à la suite de laquelle vous vous retrouvez exproprié :
    • Le fonds Barnier finance alors une partie de l'indemnité allouée aux propriétaires victimes.
    • Il fournit également une aide financière si une évacuation des lieux et/ou un relogement des personnes est nécessaire.

Financement de certains travaux préventifs

Le fonds Barnier sert à financer la réalisation d'ouvrages et d'études, dont l'objet est de prévenir les risques naturels :

  • Ainsi, lorsque la commune bénéficie d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), elle peut demander une aide du fonds Barnier. 
  • Elle pourra alors bénéficier :
    • d'une subvention correspondant à 50 % du coût des études éventuelles à réaliser ;
    • d'une participation égale à 25 % à 40 % du coût total des travaux à réaliser.
  • Le fonds Barnier peut également intervenir directement auprès des propriétaires :
    • C'est le cas lorsqu'un plan de prévention des risques naturels (PPRN)  oblige ceux-ci à procéder à certains travaux.
    • Dans ce cas, le fonds subventionnera lesdits travaux pour un montant situé entre 20 % et 40 % du coût total des travaux.

Financement des expropriations 

Le fonds Barnier sert à indemniser les propriétaires se trouvant dans des zones déclarées dangereuses par les autorités :

  • lorsqu'ils sont expropriés suite à une catastrophe ou en prévention de celle-ci ;
  • lorsque, pour la même raison, ils vendent leur bien à l'amiable à l'État.

Demander à obtenir le fonds Barnier

Les communes ou les particuliers propriétaires doivent s'adresser à la préfecture de leur lieu de résidence :

  • Ils doivent en premier lieu retirer un dossier de subvention, puis le remplir en y intégrant les pièces justificatives demandées.
  • Les subventions leur sont ensuite accordées selon les conditions prévues par le décret relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Vous protéger contre les risques de catastrophe :

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