Assurance responsabilité civile particulier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

 

L’assurance relative à la responsabilité civile particulier se limite aux rapports entre particuliers, c’est-à-dire entre personnes privées, hors du champ professionnel. La responsabilité civile est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il s’agit alors de réparer, d’indemniser, un dommage causé à un tiers. L’assurance responsabilité civile particulier garantit alors cette indemnisation en application des articles L121-1 et suivants du Code des assurances.

On lit à l’article L121-2 du Code des assurances que « l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Faisons le point.

Utilité de l'assurance responsabilité civile pour particulier

Cas pratique

L’assureur prend en charge lui-même les dommages causés aux tiers, du fait de l’assuré ou du fait de personnes dont il répond au titre de la loi.

Cas pratique : un garçon de 7 ans adore jouer dans le jardin avec son jouet, un lance-pierre dernier cri avec balles en plastique. Il y jouait encore hier lorsqu'il a brisé le carreau de la fenêtre de la voisine, Madame PASDECHANCE, une personne âgée de 80 ans qui se trouvait dans la cuisine au moment du jet de projectile.

Résultat : quelques bouts de verre dans le tibia de Madame PASDECHANCE, un séjour à l’hôpital et quelques mois de convalescence à la maison.

Dans cette situation, qui est tenu de payer les frais d’hospitalisation, les frais de l’aide à domicile, la réparation du carreau cassé de Madame PASDECHANCE ?

  • En application de l’article 1242 du Code civil, les parents du garçon de 7 ans doivent garantir Madame PASDECHANCE de ces frais.
  • Précisément, c’est leur assurance responsabilité civile qui prend en charge ces frais, dans les limites prévues au contrat.
  • L’assurance responsabilité civile prend en charge les dommages matériels, immatériels parfois et corporels causés aux tiers.

Assurance responsabilité civile : fonctionnement

Il est ici question d’une assurance responsabilité civile et donc d’un contrat d’assurance auquel il convient de souscrire auprès d’un assureur :

  • Il est alors indispensable de comparer le coût d’une telle souscription auprès des différents assureurs.
  • Il convient également de prêter grande attention à l’objet même des garanties proposées, car même s’il s’agit toujours d’indemniser un tiers des dommages que l’assuré lui a causé lui-même ou par les personnes, objets, dont il répond, chaque assureur dispose d’une relative liberté contractuelle.

Risques couverts par l’assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile se substitue à l’assuré s’agissant des dommages causés à un tiers :

  • causés par sa faute, par imprudence ou par négligence (application des articles 1240 et 1241 du Code civil) ;
  • commis par les personnes, les animaux, dont il répond en application de la loi (application des articles 1242 et 1243 du Code civil) ;
  • causés par les choses  qu’il possède, que l’on a sous sa garde, même de manière temporaire (article 1242 du Code civil) ;
  • qui résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction d’un immeuble dont il est le propriétaire (article 1244 du Code civil).

Dans ces cas de figure, l’assurance responsabilité civile peut indemniser le tiers à la place de l’assuré.

Assurance responsabilité civile particulier : quelles limites ?

Comme pour tout contrat d’assurance, les limites de l’assurance responsabilité civile sont prévues au contrat et sont inhérentes même à la notion de contrat.

Il faut donc se référer au contrat d’assurance responsabilité civile souscrit pour en connaitre la portée :

  • Les garanties prévues au contrat et leur définition prévues dans le contrat : chaque assureur, dans la limite de la loi, peut en effet avoir sa propre interprétation, définition de la notion de tiers, d’assuré (par exemple ma concubine est-elle également considérée comme assurée ?).
  • Les exclusions prévues au contrat comme par exemple les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou  les dommages causés à un tiers en cas de la force majeure.
  • Le plafond de l’indemnisation.
  • Les franchises appliquées.

Il convient aussi de prendre en compte les limites créées par la loi et qui sont propres aux assurances responsabilité civile particulier :

  • Certains dommages causés aux tiers nécessitant indemnisation requièrent de souscrire à une assurance responsabilités spécifique.
  • À défaut d’avoir souscrit à ces assurances spécifiques, et donc non régies aux articles 1240 à 1244 du Code civil, la personne qui a causé le dommage à un tiers devra indemniser elle-même la victime. C’est le cas par exemple des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.
  • La raison en est qu’il existe à ce titre un régime d’indemnisation spécifique, organisé par la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER.
  • C’est pourquoi il est obligatoire de souscrire à une assurance automobile. Il en est de même s’agissant de l’assurance garantissant des dommages causés aux tiers dans un cadre professionnel.

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