Taxe attentat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Sur tous les contrats incluant une garantie « dommages », les assurés peuvent remarquer une ligne intitulée « taxe attentat ». Cette taxe existe depuis longtemps et ne date pas des récents événements. Que recouvre-t-elle et quel en est le fondement ? Le point dans cet article.

À quoi sert la taxe attentat ?

L'expression « taxe attentat » désigne de façon raccourcie la « contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » (désigné par le sigle FGTI).

Fondement juridique de la taxe attentat

La taxe attentats permet donc d'alimenter le FGTI. Destiné à l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, ce fonds a été institué par la loi en 1986.

Il vise (d'après l'article L. 126-1 Code des assurances) à financer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres attentats, ou leurs ayants-droit, pour les dommages corporels :

  • résultant d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, et ce, quelle que soit la nationalité des victimes ;
  • subis par des personnes de nationalité française victimes de ces mêmes actes à l'étranger.

En revanche, sont mis à la charge de l'assureur « dommages » les  dommages matériels :

  • subis par des biens assurés contre l'incendie et situés sur le territoire national ;
  • subis sur le territoire national par les véhicules terrestres à moteur assurés contre les dommages matériels ;
  • causés aux biens assurés par un attentat défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

Cela signifie que les victimes ayant subi des dommages matériels, mais non assurées en « dommages », ne seront pas indemnisées (article L. 126-2 Code des assurances).

Le FGTI est géré par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Alimentation et montant de la taxe attentat

La « taxe attentat », comprise dans le tarif TTC de l'assurance, est versée par l'assuré et encaissée par l'assureur qui la reverse au fonds :

  • Elle est fixée à 5,90 € par contrat depuis 2017 (4,30 € en 2016).
  • Cette taxe est mise à la charge de tout souscripteur d'un contrat d'assurance couvrant des « dommages » aux biens, à l'exclusion des contrats ne garantissant que des responsabilités.

Précisons qu'en cas de besoin, les bases juridiques du FGTI, modifiées par la loi du 15 août 2014, permettent de porter le prélèvement jusqu'à un plafond fixé actuellement à 6,50 € par contrat.

Taxe attentat : comment fonctionne l'indemnisation des victimes d'attentat par le FGTI ?

Principe général de l'indemnisation des victimes

Les victimes d'attentat et d'actes de terrorisme, ou leur famille proche, peuvent demander à être indemnisés par l’État du préjudice subi :

  • La saisine du fonds, prévue par l'article R. 422-6 du Code des assurances, peut être faite directement par toute victime.
  • Le recours à l'aide d'une association de victimes ou à un avocat est conseillé.
  • Dès le dossier constitué, une première provision est versée, le solde devant être versé dans les trois mois suivant la justification des préjudices.

Pour les victimes de dommages corporels :

  • Après versement d'une provision, l'indemnisation complète intervient après consolidation et estimation des divers préjudices.
  • Une offre est faite par le fonds, qui tient compte de l'ensemble des préjudices subis.
  • Une transaction, calquée sur celle des accidents de la circulation, est proposée aux victimes. Celles-ci sont libres de refuser, et doivent alors saisir le tribunal judiciaire.

En cas de recours contre les décisions du FGTI, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal judiciaire de Paris, désigné sous le nom de « juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » (JIVAT), pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Les juridictions pénales deviennent incompétentes pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par l’infraction (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire).

Indemnisation, préjudice moral et préjudice économique

Le préjudice moral est indemnisé par rapport au droit commun. Ainsi, la perte d'un enfant ou d'un conjoint sera indemnisée par un capital de l'ordre de 30 000 €.

Le préjudice économique est évalué au cas par cas, en fonction des situations et sur la base du droit commun.

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