Prescription biennale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La prescription « extinctive » se définit comme le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps.

Régie par l'article 2219 et suivants du Code civil et autrefois fixée à trente ans, la prescription a été ramenée à cinq ans en 2008. Néanmoins, cette règle générale supporte de nombreuses exceptions. Ainsi, en matière d'assurance, la prescription quinquennale ne s'applique pas : elle est biennale. Explications.

Prescription biennale en assurance

Un délai plus court : la prescription biennale

En effet, l'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Comment se décompte ce délai de deux ans ?

L'article L.114-1 cité ci-dessus précise : « à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Il convient, pour faciliter la compréhension de cette notion, de préciser quels événements peuvent donner naissance à un droit découlant du contrat d'assurance :

  • Constitue un droit pour l'assureur, celui de percevoir la prime convenue en contrepartie des garanties accordées, mais aussi celui de contester la validité du contrat en cas de fausse déclaration ou omission de la part de l'assuré.
  • Constitue un droit pour l'assuré celui de voir les garanties s'exercer en cas de sinistre et de percevoir les indemnités afférentes.

Dès lors ces points précisés, le délai de deux ans se décomptera de la façon suivante :

  • Pour l'assureur : à compter de l'échéance de la prime.
  • Pour l'assuré : à dater de la connaissance par l'assuré du sinistre.

L'article L. 114-1 précise en outre les conditions dont ce délai court dans les divers cas suivants :

  • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru : l'assureur bénéficie aussi d'un délai de deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance.
  • En cas de sinistre (cas évoqué plus haut).
  • En cas de recours d'un tiers contre l'assuré.

Mécanisme et motifs d'interruption de la prescription biennale

L'instruction et la gestion d'un dossier de sinistre important est souvent longue. Expertise, contre-expertise, demandes de pièces justificatives, etc. La lenteur des services « Sinistres » se combinant parfois avec la négligence de certains assurés, on peut vite arriver au terme des deux ans… et l'assureur en profiter pour évoquer la prescription et ne rien régler. Heureusement, il existe des façons de se prémunir contre ce risque de prescription.

Effet de l'interruption de la prescription

Interrompre la prescription a pour effet non pas d'empêcher que le délai de prescription ne continue à courir, mais de mettre en place un nouveau délai de deux ans qui redémarre à effet de la date de l'acte interruptif. Ceci aura pour effet de redonner une nouvelle période de deux ans afin d'espérer clore le dossier par le versement de l'indemnité de sinistre.

Motifs d'interruption de la prescription

La loi prévoit trois causes légales d'interruption :

  • la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ;
  • la désignation d'un expert (par l'assureur ou l'assuré) ;
  • l'action judiciaire (assignation de l'assureur ou commandement d'huissier).

Pour aller plus loin :

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