Police d'assurance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

 

Tout occupant d'une maison ou d'un appartement, qu'il en soit propriétaire ou locataire, a généralement signé une police d'assurance habitation. Ce contrat, qui fait la loi entre les parties, est opposable à l'assureur et à l'assuré. C'est pourquoi il importe de le lire avant de signer.

La police d'assurance habitation se compose de 3 éléments : les conditions générales, les conditions particulières et les conventions spéciales. Il est possible cependant qu’avant de la signer définitivement l’assureur vous envoie une note de couverture. Le point maintenant.

Note de couverture envoyée avant la police d'assurance

Qu'est-ce que la note de couverture ?

La note de couverture est un document provisoire émanant de l’assureur ou de son représentant qui constate l’engagement réciproque des parties (article L. 112-2 du Code des assurances).

Elle revêt un caractère temporaire car elle est établie pour constater une garantie avant l’établissement de la police d’assurance définitive. Elle atteste que votre risque est couvert à partir de la date indiquée et pour la durée prévue.

La note de couverture peut avoir 2 objets distincts soit :

  • elle garantit dans l’urgence un risque qui demande à être analysé complètement par l’assureur. La garantie est donc accordée pour un temps donné à l’expiration duquel l’assureur donnera sa décision de couverture ou non du risque ;
  • elle constate l’engagement ferme et définitif de l’assureur et du souscripteur. Dans cette hypothèse, elle constitue un document provisoire dans l’attente de la rédaction définitive de la police d’assurance.

Forme de la note de couverture

À la différence de la police d’assurance, la note de couverture n’est soumise à aucune condition de forme réglementée. Elle est par nature très sommaire et n’a aucune obligation de contenir certaines mentions ni de s’intituler « note de couverture ».

Tout ceci ne manque donc pas d’être parfois une source de litiges car la distinction avec d’autres documents d’assurance peut s’avérer délicate (par exemple avec l’attestation d’assurance).

Portée de la note de couverture

Les indications figurant sur une note de couverture pouvant être très succinctes, que se passe-t-il si vous subissez un sinistre pendant cette période provisoire ? Comment fixer l’étendue exacte de vos obligations et celles de votre assureur ?

C’est la jurisprudence qui est venue poser le principe selon lequel  « la mise en œuvre d’une note de couverture doit être faite en fonction des conditions générales de la police type de l’assureur, même si la note ne s’y réfère pas (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 mars 1989, n° 87-10.266).

Cependant, les juges du fond interprètent souverainement le principe selon lequel seules sont opposables au co-contractant les clauses portées à sa connaissance. Ainsi, par exemple, les exclusions de garantie devront être mentionnées dans la note de couverture pour être opposables au souscripteur, la seule référence aux conditions générales de la police type ne suffit pas.

Conditions Générales (CG)

Parfois aussi appelées « dispositions générales », et présentées sous forme d'un livret d'une soixantaine de pages environ, elles ont pour objet de regrouper l'ensemble des règles de fonctionnement communes à tous les contrats, avec références au Code des assurances.

Elles définissent notamment la nature et l'étendue des garanties accordées, et englobent généralement un lexique (ou glossaire) explicitant les termes spécifiques à l'assurance.

Elles comportent également le « tableau des garanties ». Ce document est un descriptif synthétique des garanties accordées, au regard de la qualité de l'occupant (propriétaire, locataire, propriétaire non occupant, etc). Il peut aussi préciser les plafonds des garanties accordées. Elles précisent notamment : 

  • les exclusions de garantie, tant générales que particulières ;
  • les montants maximum par garantie (si non précisés au tableau des garanties) ;
  • les modalités de déclaration, d'expertise et de règlement en cas de sinistre ;
  • les modalités de résiliation par l'assuré et par l'assureur ;
  • les modalités de réclamation et de médiation en cas de litige avec l'assureur ;
  • les obligations de l'assuré en cours de contrat (modification du risque, sinistre, etc).

Conditions Particulières (CP)

Aussi désignées sous le vocable « dispositions particulières », elles se présentent sous la forme d'1 ou 2 feuillets. Elles sont destinées à personnaliser le contrat.

Elles précisent notamment les éléments suivants :

  • les nom et prénoms du souscripteur ;
  • l'adresse du risque assuré ;
  • la qualité de l'occupant (propriétaire, locataire, etc) ;
  • la formule de garantie souscrite (si un choix est possible) ;
  • les extensions de garanties, options, packs ou renforts de garanties souscrits ;
  • la date de prise d'effet du contrat ;
  • la date d'échéance principale ;
  • la cotisation initiale ;
  • le fractionnement éventuel de la prime (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) ;
  • l'indice de souscription ;
  • la date et la signature du souscripteur.

Tout autre élément utile à la personnalisation du risque est précisé dans ce document.

Conventions Spéciales

Cet élément n'est pas systématiquement inclus dans le contrat. Il existe seulement dans les cas où il est nécessaire d'apporter des précisions sur la description du risque garanti.

Dans ce cas, y sont mentionnées, toutes les particularités du risque (particularité de la construction, présence d'éléments pouvant aggraver le risque - essence, fourrage, etc. -) et les déclarations éventuelles de l'assuré concernant le risque.

Intercalaires et avenants

Différentes clauses spécifiques peuvent être insérées en cours de contrat sous la forme d’intercalaires ou d’avenants acceptés et visés par les parties. Ces documents sont intégrés, selon les cas, dans les conditions générales ou les conditions particulières de la police d’assurance.

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