Prise d'effet du contrat d'assurance habitation

Sommaire

 

Vous avez signé votre contrat d’assurance habitation, vous pensez peut-être que vos garanties sont immédiatement acquises en cas de survenance d'un sinistre. Sachez que ce n’est pas toujours si simple. Il se peut que cette prise d’effet ne coïncide pas avec la date de formation de votre contrat d’assurance.

Alors quelques conseils pour éviter toute mauvaise surprise.

Prise d'effet du contrat d'assurance habitation et date de formation

Date de formation et prise d’effet sont des notions essentielles à connaître car elles sont déterminantes dans la « vie » de votre contrat d’assurance habitation.

Lisez bien vos clauses contractuelles et faites-vous conseiller !

La date de formation du contrat

Le contrat d’assurance habitation est un contrat dit consensuel, c’est-à-dire qu’il est formé dès l’instant où chacune des parties, assureur et souscripteur, a exprimé sa volonté de s’engager sur le même objet.

La prise d’effet du contrat d’assurance

En réalité, il s’agit plus spécifiquement de la prise d’effet des garanties d’assurances, à savoir le moment à partir duquel les dispositions du contrat entrent en vigueur.

Le point de départ de la prise d’effet des garanties est fixé librement par les parties, ce qui peut se distinguer de la date de formation du contrat d’assurance habitation.

Lorsque les parties n’ont rien précisé dans les clauses de leur police d’assurance, le contrat prend effet immédiatement au moment où il est conclu.

Prise d’effet des garanties d’assurance habitation décalée

Lors de la formation du contrat, souscripteur et assureur peuvent donc choisir la date d’effet du contrat et, ainsi la décaler à une date différente de sa formation et/ou la soumettre à la réalisation d’une condition.

La prise d’effet des garanties d’assurances habitation différée

Dans cette hypothèse, le contrat d’assurance habitation prend effet à la date et à l’heure prévues dans les conditions particulières ou la note de couverture.

On trouve classiquement rédigées des clauses qui fixent par exemple, l’entrée en vigueur des garanties au lendemain à midi du jour de la conclusion du contrat.

Autre exemple, le souscripteur peut demander à décaler la prise d’effet de ses garanties lors de l’entrée effective dans les lieux de sa nouvelle habitation.

La prise d’effet des garanties d’assurance habitation conditionnelle

L’entrée en vigueur des garanties peut être repoussée à un autre moment en fonction de la réalisation d’une condition telle que l’installation d’un dispositif d’alarme ou bien le paiement de la prime, etc.

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