Résilier son assurance habitation Macif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

 

Il est possible de résilier son assurance habitation Macif à l'échéance, mais aussi sous certaines conditions en cours de contrat. Il faut savoir que le contrat d'assurance peut également dans certaines situations être résilié de plein droit.

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Résiliation d'une assurance habitation Macif à tout moment

Selon la loi Hamon, il est possible de résilier une multirisque habitation à tout moment passée la première année d'engagement.

Cette possibilité s'applique à tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats souscrits auparavant, il faut attendre la prochaine reconduction tacite.

En cas de multirisque obligatoire (comme pour les locataires) la résiliation doit être effectuée par le nouvel assureur qui doit également prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'assurance.

Résilier son assurance habitation Macif à l'échéance

Il est possible de résilier une assurance habitation Macif à l'échéance annuelle, c'est à dire au 31 mars, en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Cependant, selon la loi Chatel, un assuré peut disposer de 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat si la Macif ne lui a pas envoyé son avis d'échéance en lui précisant sa date limite de résiliation au moins 15 jours avant la date d'échéance.

Il peut également résilier sans délai de préavis s'il n'a pas reçu d'information concernant la possibilité de résilier son contrat.

Consulter la fiche pratique Ooreka

Résilier son assurance habitation Macif dans des cas particuliers

Un assuré peut résilier son assurance habitation en cours de contrat dans différentes situations.

Situations Conditions de résiliation
Changement de situation pour lequel les risques assurés ne se retrouvent plus :
  • changement de domicile ;
  • changement de situation ou de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • départ en retraite.
La demande de résiliation doit être adressée dans les 3 mois suivant le changement de situation et prend effet un mois après.
Diminution du risque lorsque la Macif ne consent pas à diminuer en conséquence le montant des cotisations. La demande de résiliation doit être adressée lorsque l'assuré a connaissance du refus de la Macif et prend effet un mois après.
Résiliation d'un autre contrat par la Macif suite à un sinistre. La demande de résiliation doit être adressée dans le mois qui suit la résiliation par la Macif et prend effet un mois après.
Majoration des cotisations ou de la franchise. La demande de résiliation doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la majoration et prend effet un mois après.
Transfert du portefeuille de la Macif à une autre société. La demande de résiliation doit être adressée dans le mois qui suit la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel et prend effet un mois après.
Le transfert de la propriété. La demande de résiliation doit être adressée par le nouveau propriétaire et prend effet dans un délai de 10 jours.
Liquidation ou redressement judiciaire. La demande de résiliation doit être adressée par les créanciers dans les 3 mois suivant la liquidation ou le redressement judiciaire et prend immédiatement.

Résiliation de cette assurance habitation de plein droit

L'assurance habitation souscrite auprès de la Macif peut être résiliée de plein droit en cas de :

  • perte totale des biens suite à un sinistre non garanti : la résiliation prend effet immédiatement ;
  • réquisition du bien assuré : la résiliation prend effet immédiatement ;
  • retrait d'agrément de la Macif : la résiliation prend effet le 40e jour suivant la publication au Journal Officiel du retrait de l'agrément.

Lettre de résiliation assurance habitation Macif

Pour résilier son assurance habitation Macif, l'assuré doit envoyer une lettre en recommandé ou effectuer une déclaration avec remise de récépissé auprès d'un conseiller Macif.

Lettre de résiliation à tout moment (loi Hamon)

Nom Prénom

Adresse

Référence client - Coordonnées Macif

Numéro de contrat

Coordonnées nouvel assureur

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d'assurance habitation auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l'assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.

Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d'informations ainsi qu'une attestation de résiliation.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation à l'échéance annuelle

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées Macif

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l'échéance principale).

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation suite à un événement particulier

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Coordonnées Macif

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

  • l'augmentation de mes cotisations ou de la franchise ;
  • le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation)
  • votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
  • la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre ;

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

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