Résiliation MMA assurance habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

 

Pour résilier son assurance habitation, il est important de respecter les délais et démarches liés à chaque type de résiliation, que ce soit pour une résiliation MMA assurance habitation à l'échéance ou en cours de contrat.

Résiliation MMA multirisque habitation à tout moment

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur multirisque habitation à tout moment après la première année d'engagement.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, cette disposition entre en application lors de la prochaine reconduction tacite.

Lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, l'assuré doit choisir un nouvel assureur qui s'occupe des démarches de résiliation auprès de MMA.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation par MMA.

Résiliation MMA assurance habitation à l'échéance

Un assuré peut résilier son assurance habitation à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.

Afin de répondre aux exigences de la loi Chatel, chaque année, MMA doit envoyer un avis d'échéance et informer l'assuré de sa possibilité de résilier son contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si un assuré est informé moins de 15 jours avant, il dispose alors d'un délai de 20 jours à partir de l'envoi du courrier d'information pour résilier son assurance.

Et si MMA n'a pas adressé de courrier à l'assuré, celui-ci peut résilier sans préavis.

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Résiliation MMA assurance habitation suite à certains événements

En cours de contrat, il n'est possible de résilier son assurance habitation que suite à certains événements.

Événements Modalités de résiliation Prise d'effet de la résiliation
Changement de situation :
  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Demande de résiliation à envoyer dans les 3 mois suivant le changement de situation. La résiliation est effective au bout d'un mois.
Diminution des risques garantis et refus de MMA de baisser les cotisations en conséquence. Possibilité de résilier dès la notification du refus de baisser les cotisations. La résiliation prend effet au bout de 30 jours.
Augmentation du montant des garanties et de la cotisation supérieure à la variation des indices. Demande de résiliation à envoyer dans le mois suivant la réception de l'échéancier. La résiliation est effective au bout d'un mois.
Transfert de la propriété du bien assuré. La résiliation doit être demandée par l'héritier ou le nouveau propriétaire. La résiliation pourra être prise en compte à la date du transfert de la propriété.
Destruction suite à un événement non garanti ou réquisition du bien assuré. La résiliation a lieu de plein droit. La résiliation est effective à la date de la destruction ou de la réquisition du bien.
Résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre par MMA. La résiliation doit être envoyée dans le mois qui suit la notification de la résiliation de l'autre contrat. La résiliation est effective au bout d'un mois.
Contrat souscrit à distance ou dans le cadre d'un démarchage. La résiliation doit être envoyée dans les 14 jours suivant la souscription du contrat. La résiliation est effective immédiatement.

Lettre de résiliation de cette assurance habitation

Pour résilier son assurance habitation auprès de MMA, il est préférable qu'un assuré envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver des preuves en cas de conflit.

Le type de lettre à envoyer varie selon s'il s'agit d'une résiliation à l'échéance annuelle, en cours de contrat ou suite à un contrat souscrit à distance ou dans le cadre d'un démarchage.

Lorsqu'il veut résilier une multirisque habitation obligatoire après la première année d'engagement, l'assuré doit demander à son nouvel assureur de procéder à la résiliation auprès de MMA.

Lettre de résiliation à tout moment (loi Hamon)

Nom Prénom

Adresse

Référence client - Coordonnées MMA

Numéro de contrat

Coordonnées nouvel assureur

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d'assurance habitation auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l'assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.

Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d'informations ainsi qu'une attestation de résiliation.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation à l'échéance annuelle

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées MMA

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l'échéance principale).

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation en cours de contrat

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées MMA

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance habitation, contrat n° (numéro du contrat) concernant mon habitation située (adresse).

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

  • l'augmentation du montant de mes garanties et de mes cotisations supérieure à la variation des indices ;
  • le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation)
  • votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
  • la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre ;
  • le transfert de la propriété du bien assuré.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation d'un contrat souscrit à distance ou par voie de démarchage

Nom Prénom

Adresse

Coordonnées MMA

Lieu, date

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° 

Madame, Monsieur,

Je soussigné (NOM Prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L112-9 du Code des Assurances pour mon contrat d'assurance habitation n° (numéro de contrat) souscrit le (date de souscription) dans le cadre d'un démarchage ou à distance (préciser si le contrat a été souscrit sur le site Internet de MMA).

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

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