Assurance dégâts des eaux

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Rupture d'une canalisation, infiltrations d'eau dans votre habitation... autant d'évènements qui risquent de mettre en péril votre tranquillité et votre patrimoine ! Mieux vaut avoir souscrit une garantie dégâts des eaux dans votre assurance multirisques habitation (MRH) afin d'éviter toute mauvaise surprise. Lisez bien votre contrat, car l'étendue de cette garantie peut varier d'un assureur à l'autre.

Garantie dégât des eaux : définition

Les assureurs désignent par dégât des eaux tous les dommages qu'ont subis les biens mobiliers et immobiliers d'un assuré par l'action de l'eau.

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Spécificités de votre contrat

Cependant, tous les risques liés à l'action de l'eau ne sont pas couverts par l'assurance dégâts des eaux.

L'assureur garantit les conséquences d'un dégât des eaux mais n'indemnise pas les réparations proprement dites de la construction ou de l'appareil à l'origine de la fuite.

Lisez votre contrat ! C'est le préalable indispensable à la souscription d'une telle garantie ou bien à sa mise en œuvre car ses conditions d'application peuvent être très différentes selon les contrats.

Souscription obligatoire

Elle est obligatoire pour les locataires occupant un appartement ou une maison, non meublés, dans le cadre de la garantie dite des « risques locatifs ».

La plupart des règlements de copropriété imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété, dans ce cadre la garantie dégâts des eaux est souscrite.

Même si la garantie dégâts des eaux n'est pas toujours obligatoire, elle est le plus souvent souscrite pour une raison simple : nombre de sinistres liés à l'habitation sont des sinistres dégâts des eaux aux conséquences financières parfois lourdes, ne pas s'assurer est un risque majeur !

Risques couverts par la garantie dégâts de eaux

L'assurance dégâts des eaux peut couvrir les dommages causés aux biens de l'assuré résultant de :

  • fuites, ruptures ou débordements de canalisations, d'appareils à effets d'eau (lave-linge, lave-vaisselle...) ;
  • engorgement ou débordements d'eau des gouttières et chéneaux ;
  • infiltrations d'eau au travers des façades ou de la couverture de l'immeuble, au travers de la terrasse, loggias, balcons... ou par les joints d'étanchéité, etc.

Cette liste n'est pas exhaustive et dépend largement de votre contrat d'assurance. Notez que si les fuites ou les ruptures de canalisations sont dues au gel, les dégâts peuvent également être pris en charge dans votre contrat MRH selon certaines conditions.

À noter : en général, les contrats MRH ne garantissent pas les fuites ou ruptures de canalisation si celles-ci sont situées sur des installations extérieures.

Garantie dégât des eaux : dommages indemnisés

Sont généralement indemnisés les dommages causés aux :

  • parties immobilières (murs, toiture...) ;
  • mobilier, vêtements, appareils électroménagers et matériel ;
  • embellissements (peinture, revêtement de sol...), etc.

Les frais et pertes peuvent également être pris en charge tels que :

  • la perte de jouissance du logement assuré (prise en charge de tout ou partie des frais de relogement suite à l'impossibilité temporaire d'occuper les lieux) ;
  • les frais de déblaiement ;
  • les honoraires d'experts ;
  • les frais de recherche de fuites (couvre les frais exposés pour rechercher les fuites à l'origine d'un sinistre garanti, ainsi que la remise en état de l'immeuble dégradé par les travaux de détection), etc.

L'indemnisation des dommages liés à un dégât des eaux contient des plafonds de garantie (valeur de remplacement, vétusté...) et des franchises qui limitent donc son étendue.

Bon à savoir : la consommation anormale d'eau due à un dégât des eaux n'est généralement pas indemnisée par l'assureur sauf garantie spécifique. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un plafonnement de sa facture d'eau par le service d'eau potable (article L.2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales).

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Cas d'exclusion de garantie

Parmi les exclusions les plus courantes, vous trouverez :

  • les dommages liés à la condensation, à l'humidité... ;
  • les dommages liés aux refoulements, ruptures et engorgements des canalisations souterraines (la plupart des contrats d'assurance ne couvrent que les canalisations non enterrées) ;
  • les frais de réparation du bien à l'origine du dommage ;
  • les débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eaux ;
  • les eaux de ruissellement, etc.

À noter : certains contrats peuvent imposer à l'assuré des mesures de prévention faute de quoi le sinistre ne sera pas totalement indemnisé si elles ne sont pas respectées. Ainsi, par exemple, l'assuré doit entretenir régulièrement les installations de chauffage.

Déclarer un sinistre dégât des eaux à son assureur

Formalités de déclaration de sinistre

Si vous êtes victime ou responsable d'un sinistre dégât des eaux, vous avez au minimum cinq jours pour le déclarer à votre assureur, de préférence par lettre recommandée.

Votre déclaration devra contenir certaines mentions telles que :

  • les nom et adresse de l'assuré ;
  • la référence du contrat ;
  • la date et le lieu du sinistre ;
  • la cause du sinistre ;
  • la description des dommages, etc.

Personnes à informer

Il convient d'informer les différentes parties concernées par le sinistre dégât des eaux à savoir selon les cas :

  • les voisins s'ils sont impactés ;
  • le syndic de copropriété ;
  • le propriétaire si vous êtes locataire.

Le constat amiable de dégât des eaux comporte plusieurs feuillets qui devront être adressés respectivement à votre assureur, à l'assureur de la partie adverse et/ou propriétaire du logement ou au syndic de l'immeuble selon les cas.

L'expertise

En principe, l'expertise n'est pas obligatoire mais en application de conventions entre assureurs un expert pourra être désigné (dommages matériels supérieurs à 1 600 € HT). Il déterminera la cause du sinistre, les éventuelles responsabilités et évaluera les dommages.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation de votre assureur, vous pourrez demander une contre-expertise qui sera contradictoire. Si les experts ne s'accordent pas, un tiers expert chargé de trancher le différend sera choisi.

À noter : l'assuré peut prendre des mesures conservatoires d'urgence en cas de sinistre dégât des eaux sans attendre l'intervention d'un expert (réparation de fuite pour éviter une aggravation des dommages).

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Procédure de règlement d'un sinistre dégât des eaux

En l'absence de tiers concernés par le sinistre

Ce sont les dispositions contractuelles qui s'appliquent (dommages couverts, plafonds de garantie, franchises, vétusté, etc.).

Selon les contrats, les assureurs peuvent accepter que vous réalisiez vous-même les réparations, le remboursement sera calculé d'après le montant des fournitures augmenté d'une indemnité forfaitaire pour la main d'œuvre.

Pluralité d'assurés concernés par le sinistre

Afin de faciliter l'indemnisation des victimes sans recherche de responsabilités ni de recours contre les responsables, les assureurs ont signé des conventions CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) et CIDE COP (Convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété).

La convention CIDRE

Elle s'applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels allant jusqu'à 1 600 € HT et des dommages immatériels (privation de jouissance...) jusqu'à 800 € HT.

Elle concerne tous les immeubles qu'ils soient en location, propriété ou indivision dans la mesure où les assureurs concernés sont adhérents à la convention.

La convention CIDE COP

Elle s'applique aux dégât des eaux survenus dans une copropriété quand ils occasionnent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € HT et des dommages immatériels supérieurs à 800 € HT, et s'ils n'engagent pas la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur...

Sont exclus de la convention les sinistres entrant dans le champ d'intervention de la convention CIDRE et ceux concernant des locaux à usage professionnel.

Ces deux conventions couvrent les sinistres dégâts des eaux résultant de fuites, rupture, engorgement, débordement, etc. Cependant, à la différence de la convention CIDRE, la convention CIDE COP applique, pour l'indemnisation d'une victime, les limitations de garantie prévues au contrat.

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