Franchise pour une assurance habitation

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le choix des garanties souscrites dans votre assurance habitation est déterminant, mais n'oubliez pas de regarder de près le montant des franchises applicables en cas de sinistre ! Évitez toute mauvaise surprise qui pourrait amputer notoirement votre budget.

Définition de la franchise assurance habitation

L'article L. 121-1 du Code des assurances établit la licéité du procédé de franchise en disposant qu'« il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ».

Une franchise est donc le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre, cela peut être une somme forfaitaire ou bien un pourcentage du montant des dommages subis.

La liberté contractuelle est la règle dans ce domaine, à vous d'en discuter avec votre assureur et de bien vérifier ce que vous souscrivez !

L'intérêt de la franchise pour l'assureur est de réduire la charge financière des sinistres à assumer et de ne pas avoir à gérer un nombre important de « petits sinistres ».

Du côté du souscripteur, la franchise lui permet de se responsabiliser sur les sinistres à enjeux financiers moindres et de réduire en contrepartie le montant de sa prime d'assurance.

Les franchises sont un levier de négociation de votre police d'assurance habitation avec votre assureur, alors utilisez-le et faites jouer la concurrence !

À noter : les franchises sont dans certains cas inopposables (par exemple, pour les tiers victimes de dommages causés par l'assuré).

Les différents types de franchises

Selon les contrats, la franchise peut être absolue ou relative. Ces notions n'ont pas de définition légale proprement dite, elles résultent de la pratique ou de la doctrine.

La franchise simple ou relative

La franchise simple ou relative correspond à un montant minimum en dessous duquel l'assureur n'intervient pas.

Par contre, si le montant des préjudices dépasse celui de la franchise, les garanties sont engagées et l'assureur rembourse la totalité des réparations, et ce au premier euro.

Elle est fréquemment employée pour les garanties d'assistance juridique où l'assureur n'intervient qu'à partir d'une certaine somme de litige.

Exemple : si vous avez une franchise relative de 200 € sur l'incendie et que vous subissez des dommages pour un montant de 1 000 €, l'assurance vous remboursera 1 000 €.

La franchise absolue

La franchise est dite absolue lorsqu'elle joue dans tous les cas, indépendamment du montant du sinistre.

En effet, l'assuré est tenu de verser le montant au maximum de la franchise définie au contrat si survient un sinistre. L'assurance prend alors en charge les réparations après déduction du montant de la franchise.

Le découvert obligatoire

L'assuré peut en principe chercher une autre garantie d'assurance pour couvrir la part du sinistre non prise en charge par sa police d'assurance du fait de l'application d'une franchise.

Cependant, dans certains cas, l'assureur refusera de laisser cette faculté à l'assuré, c'est ce qu'on appelle le découvert obligatoire, souhaitant que ce dernier soit impliqué dans la prévention des risques liés à son contrat.

Les modes de fixation du montant de la franchise

Les modes de fixation du montant d'une franchise sont variables, il s'agit soit d'une somme fixe soit d'un pourcentage du montant de l'indemnisation, soit d'une combinaison des deux !

La franchise est fixe ou forfaitaire quand une somme déterminée au contrat est systématiquement déduite de vos remboursements. Il s'agit du type de franchise le plus fréquent.

Exemple : si vous avez une franchise fixe de 200 € sur le vol et que vous êtes cambriolé à hauteur d'un montant de 1 000 €, l'assurance vous remboursera 800 €.

En revanche, la franchise est dite proportionnelle si elle est exprimée en pourcentage du montant des dommages subis. Son montant dépend donc du coût des dommages, avec un montant maximal et un montant minimal.

Exemple : si vous avez une franchise de 10 % sur le dégât des eaux, que le montant minimal de la franchise est de 200 €, que le montant maximal de la franchise est de 500 € et que vous subissez des dommages pour un montant de 6 000 €, l'assurance vous remboursera 5 500 €.

Franchise légale

Pour certains sinistres, le montant des franchises est fixé par la loi. C'est notamment le cas pour les catastrophes naturelles (article A.125-1 du Code des assurances)

Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise légale est de :

  • 380 € ;
  • 1 520 € pour les dommages résultant d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols.

Enfin, il n'y a pas d'application de franchise si vous avez subi un dégât des eaux et que les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € et les dommages immatériels inférieurs à 800 €, c'est la convention CIDRE qui s'applique.


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