Changement d'un contrat d'assurance habitation

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Changement d'un contrat d'assurance habitation à l’initiative des parties
  • Spécificités des modifications de l’assurance habitation impactant le risque assuré
  • Modifications légales de l’assurance habitation

Aliénation de votre bien immobilier, demande de garanties supplémentaires… autant de situations qui peuvent amener à modifier votre contrat d’assurance habitation. Au fil du temps, la relation contractuelle que vous entretenez avec votre assureur change au gré des évolutions rencontrées par chacune des parties.

Le point ensemble sur les modifications d’un contrat d’assurance habitation.

Changement d'un contrat d'assurance habitation à l’initiative des parties

Un contrat d’assurance habitation peut être modifié à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur selon les situations rencontrées.

Modifications issues de l’assuré

L'assuré peut décider de modifier son contrat d'assurance habitation, soit pour des raisons d'ordre personnel, soit pour faire évoluer la couverture contractuelle.

Changements de situation de l’assuré

L’article L. 113-16 du Code des assurances énumère des événements qui peuvent modifier votre contrat d’assurance :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Dans ces cas, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement et prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Propositions de l’assuré

En dehors de tout événement énuméré par la loi, l’assuré peut décider de vouloir faire évoluer son contrat d’assurance habitation, soit, par exemple, pour une meilleure protection de son patrimoine immobilier et mobilier, soit, à l’inverse, pour un allègement de ses garanties.

Ainsi, il peut demander :

  • le bénéfice de garanties optionnelles non souscrites initialement ;
  • une baisse du montant des franchises appliquées ;
  • la suppression ou l’ajout d’exclusions ;
  • la diminution ou l'augmentation des montants garantis, etc.

Dans ces cas, l’assuré doit envoyer sa proposition de modification de contrat à son assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Si l’assureur ne répond pas dans un délai de 10 jours après que cette proposition lui est parvenue, elle sera considérée comme acceptée (article L. 112-2 du Code des assurances).

Modifications issues de l’assureur

L’assureur peut également proposer à l’assuré des modifications à son contrat d’assurance habitation telles qu’une augmentation de prime, une baisse de la franchise, etc.

L’assuré peut accepter ou refuser la proposition. S’il accepte, l’accord sera matérialisé par un avenant au contrat d’assurance signé par les parties. S’il refuse, l’assureur pourra résilier le contrat à la prochaine échéance.

Spécificités des modifications de l’assurance habitation impactant le risque assuré

Certaines modifications du contrat d’assurance habitation peuvent avoir des conséquences sur l’appréciation du risque initial par l’assureur. Il peut s’agir de la couverture d’un nouveau risque ou bien de l’aggravation ou de la diminution du risque.

Nouveaux risques ou aggravation des risques

L’article L. 113-2, alinéa 3 du Code des assurances rappelle à ce titre les obligations de l’assuré qui doit « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur […] ». Il doit y procéder par lettre recommandée adressée à l’assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

L’assureur informe ensuite l’assuré, dans un délai de 10 jours, de sa décision de résilier ou de maintenir la garantie moyennant une surprime :

  • S’il décide de mettre fin au contrat d’assurance habitation, cette résiliation sera effective passé un délai de 10 jours à compter de la notification.
  • S’il décide de maintenir la garantie en augmentant le montant de la prime, l’assuré devra à son tour indiquer s’il est d’accord ou pas. S’il accepte, un avenant au contrat sera établi, voire un nouveau contrat si nécessaire. S’il refuse, il pourra résilier le contrat au terme d’un délai de 30 jours à compter de la proposition de l’assureur.

Diminution des risques

À l’inverse, l’assuré peut informer l’assureur d’une diminution des risques afin de bénéficier d’une baisse de tarif.

Si l’assureur refuse, l’assuré pourra résilier le contrat d’assurance habitation à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification de sa décision à son assureur (article L. 113-4 du Code des assurances). L’assureur devra rembourser la portion de prime qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

Modifications légales de l’assurance habitation

Le contrat d’assurance habitation peut être modifié indépendamment de la volonté des parties ou bien d’une évolution du risque. En effet, des garanties nouvelles sont parfois imposées par la loi et les parties ne peuvent y déroger (garantie catastrophe naturelle, par exemple).

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