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Déclaration de sinistre

Déclaration de sinistre

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Déclaration d'un sinistre assurance habitation

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Votre logement vient de subir un sinistre (dégât des eaux, incendie...). N'attendez pas, déclarez-le dès que vous en avez connaissance à votre assureur. Si vous voulez faire jouer vos garanties d'assurance et être indemnisé, vous devez respecter la procédure indiquée dans votre contrat par votre assureur.

Le point sur ce que vous devez faire pour déclarer votre sinistre.

Comment déclarer son sinistre assurance habitation ?

Vous devez tout d'abord contacter votre assureur habitation ou votre intermédiaire en assurance (courtier) pour l'informer du sinistre rencontré dans votre habitation.

À savoir : les coordonnées de votre assureur sont rappelées sur vos quittances ou dans votre contrat.

Le sinistre peut être déclaré, selon les cas :

  • par téléphone ;
  • en prenant directement rendez-vous avec votre interlocuteur habituel ;
  • directement sur le site Internet de votre assureur.

Ensuite, vous pouvez adresser votre déclaration par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au siège de votre société d'assurance.

Contenu de la déclaration de sinistre assurance habitation

Un certain nombre d'informations vous sont demandées à l'appui de votre déclaration de sinistre assurance habitation, telles que :

  • vos coordonnées (nom, adresse) ;
  • le numéro de votre contrat d'assurance ;
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu, circonstances, causes) ;
  • la nature et une estimation des dommages ;
  • les dégâts causés à des tiers ;
  • les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance...

Si le sinistre concerne un vol, un cambriolage, vous devez porter plainte auprès de la police ou la gendarmerie et produire une copie de cette déclaration de vol à votre assureur.

Si le sinistre est un dégât des eaux, vous pouvez compléter un constat à l'amiable et l'envoyer à votre assureur.

À savoir : en cas de dégât des eaux, pensez à informer les éventuels voisins concernés, le syndic de copropriété et, selon les cas, votre propriétaire.

Dans quels délais déclarer le sinistre garanti par l'assurance habitation ?

Déclarer un sinistre suppose de respecter des délais prévus par votre contrat d'assurance habitation. À défaut, vous pouvez vous exposer, selon les cas, à une déchéance de garantie, en d'autres termes à ne pas avoir d'indemnisation !

La loi exige en effet que l'assuré qui constate un sinistre couvert par sa police d'assurance habitation le déclare à son assureur dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés sauf en cas de vol où le délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). En d'autres termes, le délai de 5 jours ne court pas à compter de la survenance du sinistre mais à partir du moment où vous le découvrez. Bien entendu, il est possible de prévoir contractuellement des délais plus longs.

À savoir : dans le cas d'une catastrophe naturelle, le délai de déclaration est fixé au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel.

Déclaration tardive : la déchéance de garantie

Vous avez dépassé le délai pour déclarer votre sinistre, votre assureur peut-il vous opposer une déchéance de garantie et vous refuser une indemnisation ? La réponse est oui... mais sous certaines conditions !

La déchéance est une sanction conventionnelle qui entraîne la perte du droit à garantie pour l'assuré. L'article L. 113-2, 4° du Code des assurances précise que, si la déchéance de garantie pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, elle ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Votre assureur ne peut donc vous opposer une déchéance de garantie s'il ne l'a pas prévue au contrat en termes clairs et apparents. De même, cette déclaration tardive doit lui causer un préjudice.

Exemple : une aggravation des dommages est un préjudice financier supplémentaire pour l'assureur.

Si vous n'avez pu respecter les délais de déclaration de votre sinistre à votre assureur parce que vous étiez dans une situation extrême ne vous permettant pas de le faire (force majeure), par exemple une hospitalisation, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

À savoir : attention à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances qui ne vous permettra plus d'être indemnisé passé le délai de 2 ans.

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