Résiliation contrat assurance habitation

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Résiliation de contrat d'assurance habitation « sans motif »
  • Résiliation de contrat d'assurance habitation « avec motif »

Vous ou votre assureur pouvez résilier votre assurance habitation selon des conditions strictement définies par la loi ou par votre contrat.

Les cas de résiliation ont été élargies ces dernières années, en particulier avec la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a offert aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment passé 1 an de souscription.

Résiliation de contrat d'assurance habitation « sans motif »

Le Code des assurances offre aux parties à un contrat d’assurance habitation des possibilités de résiliation sans avoir à justifier d’un motif particulier, ou presque.

Résiliation à l'échéance annuelle

Tout contrat peut être résilié à l'échéance annuelle.

Conditions de forme et délais

Pour résilier votre contrat d'assurance à l'échéance annuelle, vous devez en faire la demande 2 mois minimum avant la date anniversaire ou la date d'échéance de votre police par un courrier en recommandé avec accusé de réception (articles L. 113-12 et suivants du Code des assurances).

Cette faculté de résiliation est également offerte à l’assureur lorsque le contrat couvre une personne physique, en dehors de son activité professionnelle. Cependant, à la différence du souscripteur, depuis la loi Hamon la loi exige que l’assureur motive sa décision.

Spécificités liées à la tacite reconduction

La plupart des contrats d’assurance habitation sont des contrats en tacite reconduction. Cela signifie qu’ils sont renouvelés chaque année sans que l’assuré et l’assureur soient contraints de conclure une nouvelle police d’assurance.

Aussi, la date limite d’exercice du droit à dénonciation du contrat par l’assuré doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Plusieurs cas peuvent se présenter :

  • Si l'assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est-à-dire plus de 2,5 mois avant l’échéance du contrat, il doit simplement indiquer cette date limite de résiliation.
  • Si l'assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est-à dire moins de 2,5 mois avant l’échéance du contrat, ou après la date d’échéance, il doit informer l’assuré qu'il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour résilier son contrat.
  • Si aucune mention sur la date de résiliation n’apparaît sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée et prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Résiliation à tout moment

Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi Hamon a permis aux assurés de résilier leur assurance multirisque habitation à tout moment et sans pénalités après la première année d'engagement (article L. 113-15-2 du Code des assurances).

Lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, il convient de choisir un nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation et qui assure la continuité de l'assurance à la date de résiliation (par exemple, pour le locataire et la couverture obligatoire de ses risques locatifs).

La résiliation est effective 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assurance. Elle peut être notifiée par lettre ou tout autre support durable.

Le souscripteur doit régler la fraction de prime correspondant à la période de garantie effective. L’assureur devra alors rembourser le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Résiliation de contrat d'assurance habitation « avec motif »

Différentes situations peuvent justifier et motiver une résiliation du contrat d’assurance habitation.

Changement de situation de l’assuré

L’article L. 113-16 du Code des assurances définit les événements dans la vie de l’assuré pouvant justifier une résiliation de sa police d’assurance habitation :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Cette résiliation est ouverte à chacune des parties au contrat, sous réserve que l’événement ait une incidence sur le risque garanti. En effet, celui qui veut résilier doit démontrer que la nouvelle situation de l’assuré ne justifie plus la garantie du risque.

La résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 mois suivant la date d’apparition de l’événement.

Si elle est demandée par l’assureur, le point de départ du délai de 3 mois court à partir du jour où ce dernier a connaissance du changement de situation de l’assuré.

Enfin, la prise d’effet de la résiliation intervient 1 mois après sa notification à l’autre partie. L’assuré ne sera redevable d’une prime ou cotisation qu’au prorata de la période garantie.

Modification du risque assuré

Le contrat peut être revu avant la date de renouvellement si les risques sont modifiés.

Aggravation du risque 

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime (article L. 113-4 du Code des assurances) :

  • S’il opte pour la résiliation, celle-ci prendra effet 10 jours après sa notification. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
  • Si l’assureur propose un nouveau montant de prime à l’assuré auquel ce dernier ne donne pas suite, le contrat d’assurance habitation pourra être résilié dans un délai de 30 jours à compter de la proposition.

Diminution du risque

En cas de diminution du risque en cours de contrat, l’assuré peut demander à son assureur une diminution du montant de la prime. Si l'assureur refuse, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Disparition du risque

S’il y a perte totale du bien, la résiliation pourra avoir lieu.

D’une manière générale, il est à noter qu’en dehors des cas spécifiques prévus par la loi (résiliation annuelle, etc.), le souscripteur qui décide de résilier peut notifier sa décision à l’assureur sous diverses formes :

  • par une déclaration faite contre récépissé au siège social ;
  • chez le représentant de l’assureur dans la localité ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par lettre recommandée ;
  • par tout autre moyen indiqué dans la police.

Assurances du particulier : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Les modalités des différentes assurances : habitation, scolaire, animaux...
Télécharger mon guide
Assurances du particulier