Résiliation contrat assurance habitation

Écrit par les experts Ooreka

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance habitation chaque année avant l'échéance, quelles qu'en soient les raisons.

Avec la loi Hamon entrée en application au 1er janvier 2015, vous pouvez résilier à tout moment votre multirisque passée la première année d'engagement (sous certaines conditions).

Résiliation de contrat d'assurance habitation « sans motif »

Assurance habitation - Résiliation

Au bout d'un an (loi Hamon)

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur multirisque habitation à tout moment après la première année d'engagement.

Lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, il convient de choisir un nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation et qui assure la continuité de l'assurance à la date de résiliation.

La résiliation est effective un mois après la réception de la demande de résiliation par l'assurance.

Bon à savoir : pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il convient d'attendre la prochaine reconduction tacite pour bénéficier de cette disposition.

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À l'échéance annuelle

Pour résilier votre contrat d'assurance à l'échéance annuelle, vous devez en faire la demande 2 mois au minimum avant la date anniversaire (ou date d'échéance) de votre contrat par un courrier en recommandé avec  accusé de réception (RAR).

Exemple : beaucoup de contrats arrivent à échéance le 31 décembre. Pour une résiliation, votre lettre doit être envoyée le 31 octobre maximum (le cachet de la poste faisant foi).

Dans son application pratique, le Loi Chatel vous permet également de résilier dans les vingt jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance devant mentionner la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (cachet de la poste faisant foi). Attention, les envois des avis d'échéance se font en courrier simple. Il faut donc penser à conserver l'enveloppe !

À défaut d'information donnée par l'assureur de la date limite de résiliation, l'assuré peut résilier son contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.

Bon à savoir : en dehors du respect du délai de préavis ou de l'application de la loi Chatel pour résilier votre contrat sans motif, la tacite reconduction de votre contrat est tout à fait valide. Le non paiement de votre contrat pour « forcer » sa résiliation est un mauvais calcul : l'intégralité de la prime reste due quand le motif de résiliation est le défaut de paiement.. Vous devriez alors payer sans être assuré.

L'assureur peut lui aussi décider de ne plus vous assurer, il n'est pas obligé de vous donner de raisons pour la résiliation à l'échéance :

  • Le délai légal de préavis sans motif est de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.
  • Dans certains cas (fausse déclaration, non paiement de la cotisation, après sinistre, aggravation du risque...) : la résiliation par l'assureur peut se faire en cours de contrat.

Résiliation de contrat d'assurance habitation « avec motif »

Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat à n'importe quel moment.

Pour l'assurance multirisque habitation, un changement de situation (régime matrimonial, situation matrimoniale, déménagement., etc.), la vente du bien, sont autant de motifs valables à la résiliation de votre contrat d'assurance habitation.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation avec les papiers justificatifs (en recommandé avec accusé de réception) dans les 3 mois qui suivent l'événement. La résiliation est effective 1 mois après réception de votre courrier. Vous êtes remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

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