À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous avez été victime d'un sinistre, de quelque ordre que ce soit, il est important de faire votre déclaration à votre assureur dans les délais impartis.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de courrier ?
- Notice : Déclaration de sinistre
- Exemple de lettre
- Personnalisez et téléchargez ce modèle
Notice : Déclaration de sinistre
L'article L. 113-2, 4° du Code des assurances mentionne les délais à respecter pour chaque sinistre :
- Pour un vol, vous avez 48 heures pour le déclarer à votre assurance.
- Pour une catastrophe naturelle, vous disposez de dix jours à partir de la publication au Journal officiel constatant l'état de catastrophe naturelle.
- En ce qui concerne les autres sinistres comme un dégât des eaux ou un incendie, le délai à respecter est de cinq jours.
Le point de départ de ces délais se situe au moment où vous constatez le sinistre. En cas de retard lors de votre déclaration, vous risquez de ne pas être indemnisé sauf si ce retard peut être justifié par un cas de force majeure que vous devrez prouver.
Modèle de lettre
Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Assurance]
[Adresse]
Le [date]
Objet : déclaration de dégâts des eaux
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre que j'ai été victime du sinistre suivant [mention du sinistre dont vous êtes victime : dégât des eaux/ incendie/ vol/ ...] le [date] à mon domicile situé à [adresse].
Ce sinistre s'est déroulé dans les circonstances suivantes [détail des circonstances du sinistre comme un vol avec effraction par exemple ou commis à la suite d'une introduction clandestine lors de votre sommeil/ ...].
Suite à ce sinistre, j'ai pu constater les dommages suivants : [détails des dommages constatés].
Vous trouverez donc ci-joint à la présente lettre les pièces justificatives suivantes en attestant : [photos/ attestation/ devis/ ...] ainsi que des factures d'achat.
En cas de vol :
Veuillez trouver également le récépissé de la déclaration de vol faite en gendarmerie.
Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de procéder à mon dédommagement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
remplir le document
Déclaration de sinistre en PDF
Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de sinistre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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