Modèle de lettre :Demande d'application de la garantie de défense-recours

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La garantie de défense-recours peut vous être proposée dans certains contrats ; elle permet une prise en charge par votre assureur des frais engendrés lors d'un recours amiable ou en justice, nécessaire lorsque vous êtes opposés à un tiers.

La garantie de défense-recours fonctionne que vous soyez en tort ou victime.

Notice : Demande d'application de la garantie de défense-recours

La garantie de défense-recours est fréquente dans des contrats d'assurance automobile, habitation ou de responsabilité civile, mais elle n'est valable que pour le contrat pour lequel elle a été souscrite. C'est-à-dire que si la garantie de défense-recours a été souscrite pour votre contrat d'assurance habitation, elle ne peut être utilisée que pour régler un problème survenant avec votre habitation.

Pour faire fonctionner la garantie, informez votre assureur de la situation et donnez-lui un maximum d'informations et de pièces justificatives.

Si un accord amiable n'est possible, votre assureur prendra à sa charge les frais de justice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assurance]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Lettre de demande d'application de la garantie de défense-recours

Madame, Monsieur,

Suite au litige suivant [détail du litige] qui m'oppose à M[titre, nom et prénom], dont je vous ai informé, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire les démarches nécessaires afin que je puisse bénéficier de la garantie de défense-recours, clause de mon contrat d'assurance [habitation/automobile/...][numéro du contrat].

En effet M[titre, nom et prénom] [m'accuse de …/ne respecte pas ses engagements de…/…] ce qui m'oblige donc à susciter la garantie de défense-recours.

Dans l'attente que vous me me contactiez afin de m'expliquer les démarches à suivre, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande d'application de la garantie de défense-recours en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'application de la garantie de défense-recours » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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