Modèle de lettre :Contestation de l’interprétation d’une clause du contrat d’assurance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent être malheureusement interprétées en notre défaveur. Afin de contester l'interprétation d'une clause, rappelez à votre assureur les articles 1190 du Code civil et L133-2 du Code de la consommation.

Pour pallier cet inconvénient, la loi protège les consommateurs. En effet, l'article 1190 du Code civil dispose « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » Cela signifie, que la clause va s'interpréter contre votre assureur.

Le Code de la consommation apporte également une protection, notamment en son article L133-2 : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel [...]. ».

Le contrat d'assurance étant un contrat d'adhésion, celui-ci a été pré-rédigé par votre compagnie d'assurance. C'est pourquoi, elle a l'obligation de formuler des clauses claires, explicites afin qu'elles soient comprises des consommateurs. En cas de doute, les clauses ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré contre l'assureur. La jurisprudence est constante sur ce point.

Notice : Contestation de l’interprétation d’une clause du contrat d’assurance

  • Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de votre lettre.
  • Rappelez les articles 1190 et L133-2 afin de mettre l'assureur face à ses obligations légales.
  • Expliquez clairement en quoi la clause vous semble peu compréhensible et donc litigieuse.

Si votre contestation s'avère inefficace, écrivez au médiateur des assurances. Le médiateur peut se définir comme une personne impartiale. Il est un intermédiaire entre vous et l'assureur. La procédure de médiation vous aide à trouver une solution satisfaisante pour chaque partie au litige. En cas d'échec de la médiation, agissez en justice et assignez la compagnie d'assurance.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de l'interprétation d'une clause

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], avoir souscrit une police d'assurance habitation [numéro] auprès de votre compagnie.

Par un courrier en date du [date], je vous ai informé d'un sinistre dont j'ai été victime le [date]. Suite à l'envoi de ma lettre, vous m'avez notifié par courrier en date du [date] votre refus de m'indemniser en raison d'une clause du contrat qui stipule que [texte de l'article].

Suite à une relecture de mon contrat, je constate que l'interprétation de la clause est douteuse. [Donnez les raisons].

En effet, l'article n'est pas rédigé dans des termes suffisamment clairs. Or, la loi dispose en son article 1190 du Code civil que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé », ainsi qu'en son article L133-2 du Code des assurances que : « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel [...]. ».

La jurisprudence est sur ce point, constante. C'est la position actuelle de la Cour de cassation qui estime que les clauses obscures, ambiguës ou contradictoires des contrats d'assurance s'interprètent en faveur de l'assuré contre l'assureur.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir traiter mon dossier dans les plus brefs délais et de m'indemniser. En cas de refus, je serai dans l'obligation d'agir devant la juridiction compétente.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de l'interprétation d'une clause du contrat d'assurance en PDF

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