Modèle de lettre :Demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle auprès du maire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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MAJ en
juillet 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est toute une procédure. C'est le principe de la solidarité nationale qui permet d'indemniser les victimes d'une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et articles L125-1 à L125-2 du Code des assurances). Pour obtenir indemnisation, l'État doit reconnaître qu'il y a eu catastrophe naturelle.

L'article L125-1 alinéa 3 du Code des assurances définit la catastrophe naturelle comme « [...] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »

Une catastrophe naturelle peut être par exemple une avalanche, un séisme, un glissement de terrain, etc.

Lorsqu'un tel événement a eu lieu, le maire a le devoir d'informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. Le maire rappelle également aux victimes l'obligation de déclarer le sinistre à l'assureur.

Par la suite, les personnes touchées par une catastrophe naturelle doivent déclarer en mairie les dommages subis liés à l'événement.

Ensuite, elles pourront faire la déclaration de catastrophe naturelle à leur assureur.

Notice : Demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle auprès du maire

Envoyez la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle en recommandé avec accusé de réception le plus rapidement possible afin d'être indemnisé au plus vite.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Mairie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

Le [date], j'ai été victime [d'un séisme / d'une avalanche / d'un glissement de terrain / etc.] qui a [en partie / entièrement] détruit [mon appartement / ma maison / mes biens mobiliers / etc.].

Les conséquences sont [lourdes / désastreuses / etc.]. C'est pourquoi je vous demande de reconnaître un état de catastrophe naturelle afin que je puisse être indemnisé(e) grâce au principe de la solidarité nationale.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur] le Maire, en l'expression de ma considération la plus distinguée.

[Signature]

Demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle auprès du maire en PDF

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