Modèle de lettre :Mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Victime d'un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée.

Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d'assurance ne vous a toujours pas indemnisé.

Aux termes de l'article L113-5 du Code des assurances, l'assureur est tenu d'exécuter les obligations qui découlent du contrat d'assurance. Cette obligation peut être par exemple le versement d'une indemnisation.

Notice : Mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance

  • Envoyez la mise en demeure d'indemnisation en recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de votre courrier.
  • En cas d'échec, assignez votre assureur en justice afin de le mettre face à ses obligations.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n°[x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], être titulaire depuis le [date de souscription du contrat] d'un contrat d'assurance chez votre établissement [nom de l'assurance] sous la référence [numéro].

Le [date], j'ai été victime d'un sinistre. Par un courrier en date du [date], j'ai reçu de votre part une proposition d'indemnisation. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date], j'ai accepté votre proposition. Depuis, et après plusieurs coups de téléphone ainsi qu'une lettre de relance, je n'ai pas encore reçu mes indemnités.

Ainsi, je vous mets en demeure de me verser des indemnités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

En l'absence de geste de votre part, je serai dans l'obligation d'engager des poursuites devant les tribunaux.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de bien vouloir croire en mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure d'indemnisation à la compagnie d'assurance en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure d'indemnisation à la compagnie d'assurance » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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