Modèle de lettre :Mise en œuvre des garanties d’une assurance responsabilité civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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MAJ en
juillet 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre assurance multirisque habitation contient des garanties en vertu desquelles l'assureur s'engage à indemniser toute personne qui serait victime d'un fait dommageable commis par l'une des personne qui vivent dans votre foyer ou d'un préjudice provoqué dont par les animaux ou par les choses dont vous avez la garde.

Cette garantie peut être mise en œuvre si le sinistre est déclaré à l'assureur conformément aux dispositions du contrat.

Notice : Mise en œuvre des garanties d’une assurance responsabilité civile

En conséquence, vous devez en premier lieu signaler le sinistre à votre assureur le plus vite possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit être faite au plus tard dans les cinq jours qui suivent le sinistre sauf si votre contrat prévoit un délai plus long. Ainsi, votre assureur ne pourra pas invoquer la déchéance de la garantie.

D'autre part, votre courrier doit indiquer avec précision toutes les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est déroulé et il doit être accompagné des documents qui attestent le montant du préjudice subi par la victime. Ainsi, si elle a dû faire effectuer des réparations, il faut qu'elle vous remette la facture relative à ces réparations et que vous la transmettiez à votre assureur.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Références : contrat n°[x]

[coordonnées de l'assureur]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de mise en œuvre de la garantie de responsabilité civile de mon assurance multirisque habitation

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que le [date du sinistre], [M / Mme nom et adresse de la victime] a malheureusement subi un préjudice résultant de [indiquer la nature des faits qui ont causé un préjudice à la victime et qui mettent en jeu votre responsabilité].

Le préjudice subi par cette personne s'élève au total à [x] €. Je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent la sincérité de ce montant.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire en sorte qu'elle soit indemnisée par votre compagnie dans les meilleurs délais.

En vous remerciant sincèrement l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en œuvre des garanties d'une assurance responsabilité civile en PDF

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