Mon locataire refuse de faire une déclaration de sinistre dégâts des eaux

Question détaillée

Question posée le 15/02/2017 par ALAIN HERBO

Bonjour, Mon locataire me signale une fuite dans sa salle de bains. Cette fuite occasionne des dommages dans l'appartement du dessous.

Je prends les mesures pour effectuer la réparation, puis je lui indique qu'il doit faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances" multirisques habitation", mais il refuse. Il est pourtant bien assuré, j'ai en possession son attestation. Que puis-je faire ?

Je vais lui envoyer une mise en demeure en recommandé AR. Avec copie au syndic de l'immeuble, ainsi qu'à sa compagnie d'assurance et au voisin du dessous.

Que puis-je faire d'autre, s'il maintient sa position ?

Merci pour votre réponse.

Meilleures salutations.

L. G.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par Gosselin

Bonjour,
Sachant que les dommages sont dans l'appartement sous-jacent, l'occupant fera de toutes façons une déclaration à son assureur.
Si le montant des dommages chez lui sont inférieurs à 1600€ HT (ce qui doit être le cas, normalement), ce sera à son assureur d'intervenir (Convention CIDRE). Mais bien sûr les coordonnées de l'assureur de votre locataire devront êtres connues.
Donc, il se peut que l'assureur de votre locataire n'ai pas à intervenir.
Patientez un peu.
Bien à vous

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1 commentaire

Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

Grand merci pour votre retour rapide, et pour ces informations intéressantes !
Cordialement.
L.G.

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