Assurance Responsabilité Civile Maison Construction

Question détaillée

Question posée le 20/02/2017 par Fabrice

Bonjour,

je cherche à savoir s'il y a une loi, règlement (numéro...?) stipulant l'obligation pour un futur propriétaire d'une maison en construction de prendre une assurance responsabilité civile sur le bien.

La maison est en cours de construction (via un permis de construire déposé par le vendeur) via une société engagé (toujours par le vendeur). L'acquéreur de ce bien en construction, doit-il souscrire une assurance resp.civile. Si oui, quel serait la loi ou règlement qui l'indique svp.

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/02/2017 par Gosselin

Bonjour,
Pendant toute la durée du chantier, c'est votre constructeur qui est responsable des éventuels dommages, jusqu'au moment de la réception de la maison.
Néanmoins, une fois que la maison est hors d'eau et hors d'air, c'est-à-dire dès que l'ouvrage est étanche et que l'on peut commencer l'installation des équipements intérieurs, le propriétaire doit absolument souscrire une assurance habitation. Dans cette assurance vous avez en général toujours une assurance RC.
En pratique, cette assurance couvre la construction pour des événements très particuliers tels qu'un incendie ou une catastrophe naturelle. Les autres événements, comme le vol, sont couverts par l'assurance du constructeur. Il est donc inutile de souscrire une assurance offrant cette garantie.
À noter : votre assureur ne peut vous obliger à souscrire une assurance habitation tant que la construction n'est pas hors d'eau - hors d'air. De même, il ne peut vous contraindre à souscrire une assurance contre le vol si vous ne le souhaitez pas.
Bien à vous

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Réponse envoyée le 21/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

(Si je comprends bien, ce n'est pas l’acquéreur qui a fait construire la maison. L’acquéreur doit donc en premier lieux demander une attestation d'assurance Dommage Ouvrage au vendeur.)

Concernant votre demande, et contrairement à un bien mis en location, il n'y a aucune loi obligeant un propriétaire occupant de s'assurer pour la responsabilité civile immeuble. Cependant, certains notaires demandent une attestation d'assurance, notamment quand le biens acheté fait l'objet d'un crédit immobilier.

Indépendamment de ce que dit la loi, il me semble irresponsable de ne pas assurer une maison, y compris en construction. En effet, en tant que propriétaire, votre responsabilité peut être recherchée en cas de sinistre, y compris si le bien n'est pas encore livré.

La plupart des compagnies et mutuelles on des tarifs très attractif pour l'assurance de maison en construction. Je vous conseille de vous renseigner auprès de votre assureur.

Bien à vous,

Emeric Giron
Ethica

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Réponse envoyée le 21/02/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

En vous portant acquéreur d'une maison en cours de construction, tout comme son vendeur, vous êtes forcément protégé par les garanties des assurances professionnelles obligatoires du constructeur (RCP-Decennale) et n'avez pas besoin ou d'obligation à souscrire une assurance MRH (dont la RC comprise) ...

A ne pas confondre avec la situation d'un vendeur qui aurait été lui-même l'entrepreneur et aurait alors souscrit à une assurance DO (Dommage ouvrage), dont l'attestation aurait dû vous être remise à la signature de l'acte d'acquisition ...

Comme vous l'a parfaitement précisé Bernard, une fois la maison couverte et fermée (hors d'eau et hors d'air), vous devrez souscrire à votre assurance MRH, tout en continuant de bénéficier des garanties du constructeur jusqu'à la livraison des clés, puis durant 10 ans ...

En conclusion, je ne vois pas à quel titre on pourrait vous imposer de souscrire à une RC durant les travaux de gros-oeuvre ... Ce qui ne vous interdit pas en revanche de le faire, mais uniquement si vous le souhaitiez, ce qui n'est pas du tout la même chose ...

Cordialement
Yves Renaud

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Réponse envoyée le 21/02/2017 par domthioude

Vous devriez être assuré pour votre terrain à minima ! Couverture qui aurait dû être prise lors de l'acquisition du terrain.
Pour le reste, les réponses des autres experts sont parfaites.

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