Droit d'utiliser une bouteille de gaz dans un appartement non équipé au gaz

Question détaillée

Question posée le 25/02/2017 par DIDIER ELZINGRE

Bonjour,

Je fais partie d'un conseil syndical d'une copropriété non équipée d'alimentation de gaz, et nous constatons qu'un nombre non négligeable de résidents, possèdent des bouteilles de gaz dans leur cuisine, ont-ils le droit ?, et en cas d'incendie dû au gaz, l'assurance du résident s'applique-t-elle ?

Merci de nous indiquer s'il est possible d'exiger de ne plus utiliser de bouteilles de gaz, à ces résidents.

Salutations

Cdt

Didier

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/02/2017 par Gosselin

Bonjour,
A moins d'habiter un immeuble de grande hauteur, et à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille. Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux)."
Bien à vous

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Commentaire posté le 26/02/2017 par Expert d'assuré

Bonjour
C'est beau la réglementation ... mais avant tout, il faut prendre en compte la sécurité des habitants.... car tous les appartements ne sont pas forcément ventilés de manière correcte....ne l'oublions pas

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Réponse envoyée le 27/02/2017 par bichta

Améliorer votre RDC en étudiant le propos .
Les sécurités requises quant à cet usage sont difficiles à réunir , profitez en pour voter une interdiction .
( Par ex ouverture haute et basse .....etc )

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