franchise opposable sur une garantie décennale

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Question posée le 01/05/2017 par GEORGES CAGNIONCLE

bonjour

suite à un soucis de construction j'ai actionné ma garantie décennale; celle ci a missionné une entreprise pour faire des travaux qui s'avèrent inefficaces et un autre expert est venu en donnant une nouvelle solution. sur les premiers travaux la décennale a tout pris en charge et maintenant elle veut me déduire la franchise " opposable" soit un montant de 1650 € . quand je la questionne elle me dit que c'est normal et que je dois consulter le code des assurances.

l'entreprise qui a construit la maison n'existe plus et je ne comprends pas pourquoi lors de la première interventionils ne m'ont rien demandé et maintenant ils m'opposent la franchise en déduction du montant des nouveaux travaux

ces travaux concernent un manque de ventilation dans une cave et elle est inutilisable du fait du taux d'humidité : les experts de cette assurance l'ont constaté dans leurs rapports

est ce normal ? merci de m'aider et de me donner la procédure à effectuer

cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/05/2017 par Gosselin

Bonjour,
Tout constructeur est tenu de s'assurer contre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux.
C'est ce qui découle des articles L 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil. En outre, l'annexe I de l'article A 243-1 prévoit une clause type qui stipule que " l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité dont le montant est fixé aux conditions particulières.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ". L'assureur de responsabilité décennale doit ainsi indemniser intégralement le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui qui a commandé les travaux, en cas de dommages matériels. La franchise lui est inopposable.
Bien à vous

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