Obligation de la copropriété : étanchéité garage en sous-sol

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Question posée le 04/11/2017 par CHATENAY

Bonjour,

Mon garage en sous sol d'une copropriété (+ de 25 ans) subit de nombreuses infiltrations d'eau pluviales (salpêtre aux murs et plafond, en cas de fortes pluies : flaque d'eau.)

Depuis quelque temps, les stalactites qui gouttent sur mon véhicule risquant d'endommager la peinture, je ne peux y garer ma voiture en cas d'intempéries.

Le syndic m'affirme : "l'obligation de garantir l'étanchéité d'une partie non habitable en copropriété n'existe généralement pas." (Sans me fournir le texte de loi sur lequel il s'appuie.)

Qu'en pensez-vous ? Que me conseillez-vous ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Sincères salutations

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/11/2017 par Gosselin

Bonjour,
Apparemment votre sous-sol se trouve sous une terrasse.
Si la terrasse est qualifiée de partie commune par le règlement de copropriété, les frais de réfection de l'étanchéité doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes, car ces frais entrent dans la catégorie des frais de conservation de l'immeuble.
Les travaux touchant au gros œuvre ou à l'étanchéité d'une terrasse, partie privative ou partie commune à jouissance exclusive, incombent donc à l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes. A l'inverse, le copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive supporte seul les dépenses relatives au revêtement superficiel.
Par exception, le règlement de copropriété peut prévoir des règles de répartition différentes qui doivent être appliquées si la clause est claire et précise.
Si le syndic ne se manifeste pas, faites une déclaration à votre assureur pour dommages suite à infiltrations d'eaux pluviales.
Bien à vous

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Commentaire posté le 07/11/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci de vos conseils. Ayant déjà adressé un courrier en RAR début juillet, je vais faire une déclaration auprès de mon assurance.
Cordialement.

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Réponse envoyée le 06/11/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Une telle affirmation (verbale ?) de votre syndic me laisse quelque peu perplexe ...

D'autant plus que de telles infiltrations finissent toujours par avoir des conséquences structurelles sur le bâti ...

En foi de quoi, je ne saurais trop vous conseiller d'adresser une LRAR à ce syndic, leur signifiant ou rappelant ces problèmes récurrents d'étanchéité et leur exigeant réparation.

A défaut, comme vous le conseille Bernard, procédez à une déclaration auprès de votre assurance, dont l'expert mandaté se chargera de déterminer à qui en incombe la responsabilité, permettant alors à votre assurance d'engager le recours en garantie qui s'impose ...

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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Commentaire posté le 07/11/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci de vos conseils. Ayant déjà adressé un courrier en RAR début juillet, je vais faire une déclaration auprès de mon assurance.
Cordialement.

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