Comment faire appel à sa garantie décennal pour travaux

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par Margot

Bonjour,

J'ai acheté un appartement refait à neuf.

Je viens de remarquer qu'il y a une malfaçon sur les travaux d'isolation.

Mon assurance d'habitation m'informe que vu c'est une malfaçon, elle ne peut pas agir. L'assurance travaux de la société qui a réalisée les travaux m'informe que ce n'est pas au particulier de faire jouer la garantie.

Pouvez-vous m'aider et me dire comment faire pour jouer la garantie décennal des travaux s'il vous plaît ?

En vous remerciant par avance,

Margot

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2017 par Gosselin

Bonjour,
Faites simplement une déclaration en courrier RAR au professionnel ayant réalisé les travaux avec copie aussi en RAR (afin de figer une date), à son assureur.
Par contre, la position de votre assureur est douteuse. En effet, elle doit prendre votre demande et ce sera à l'expert missionné de convoquer le professionnel et son assureur décennale. Donc relancez là.
Bien à vous

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Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je vais faire le courrier comme vous me l'avez conseillé.

Merci pour votre aide,
Margot

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Réponse envoyée le 09/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

La réponse de votre assureur est normale. En effet, il n’intervient que pour les garanties souscrites au contrat, à savoir principalement l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, les événements climatiques, les cat nat et la défense recours liée à un événement garanti.
Le problème que vous avez n'entre pas dans ces garanties.

Il faut tout d'abord vous renseigner pour savoir si l'ancien propriétaire avait souscrit une assurance dommage ouvrage. Si tel est le cas, c'est cette assureur qu'il faut contacter.

Pour aller plus loin dans nos conseils, il nous faut en savoir plus sur ce que vous entendez par "refait à neuf". Est-ce uniquement des peintures et des moquettes? Ou les travaux sont-ils plus étendus?

Enfin, faite également ce que vous a conseiller Bernard. Précisez dans ce courrier la date des travaux et joigniez une copie de facture de ces travaux (si vous l'avez).

Bien à vous,
Emeric Giron
Ethica Assuracances

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3 commentaires

Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre retour.

L'appartement était à la base une maison non habitée, qui a été refaite pour être habitable en différents lots d'appartement.

J'ai acquis l'appartement qui se trouve sous les toits. Les travaux étaient donc de refaire les murs, l'isolation, la peinture etc. Il n'y avait que la structure et la fondation de la maison à la base.

Je n'arrive pas à retrouver la société qui a fait les travaux, est ce que je peux passer directement par l'assureur auprès duquel la société avait souscrit à l'assurance décennal ?

Merci pour votre aide,
Margot

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Commentaire posté le 10/11/2017 par

Bonjour,

Il me semble que les travaux sont soumis à obligation d'assurance dommage ouvrage.
Il faut donc que vous vous retourniez contre le vendeur. Soit celui-ci a souscrit une telle assurance, et auquel cas il vous renverra vers celle-ci, soit non. Dans ce dernier cas, normalement c'est à l'ancien propriétaire d'assumer l'obligation de dommage ouvrage :
https://www.litige.fr/definitions/assurance-dommages-ou...

Bien cordialement,

Emeric Giron
Ethica Assurances

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Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je vais me retourner auprès de l'ancien propriétaire dans ce cas-là.

Merci à vous,
Margot

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