Obligation d'une assurance dommages ouvrages pour la rehabilitation d'un chateau

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Question posée le 12/12/2017 par GASTON37

Bonjour,

je suis copropriétaire (parmi 30 autres) d'un chateau dont la réhabilitation en complexe hotelier a été stoppée à plus de la mi-chantier suite à la liquidation judiciaire des promoteurs. Disposons du permis de "construire" et avant de consulter les entreprises, nous nous interrogeons sur la nécessité de prendre une assurance dommages ouvrages pour la rehabilitation de ce chateau. Est ce nécessaire/obligatoire? N'y a t-il pas d'autre type d'assurance? N'y a t-il pas redondance avec l'assurance vol, incendie, RC du bâtiment?

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Réponse envoyée le 13/12/2017 par Gosselin

Bonjour,
L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.
Les entreprises réalisant une construction neuve, l’agrandissement d’un bâtiment existant ou encore effectuant des travaux de gros œuvre (restructuration ou réhabilitation d’un appartement ou d’une maison, par exemple) sont responsables pendant 10 ans, des dommages qui compromettent la solidité du bien, affectent un élément indissociable de la construction, ou encore, rendent le logement inhabitable.
La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité décennale. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances). De votre côté, en qualité de maître d’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » (DO).
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire si vous réalisez des travaux d’une certaine importance. Par exemple, si vous faites construire une maison ou si vous entreprenez des travaux touchant au gros œuvre de votre habitation ou susceptibles d’en affecter la solidité : planchers, plafonds, murs porteurs, charpente… Ce sera, par exemple, presque toujours le cas si vous réhabilitez ou restructurez un logement ancien.
Bien à vous

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